Aux termes de ce décret, des remises gracieuses de peines sont accordées à tout individu qui, à la date de signature, est condamné à une "peine privative de liberté par décision judiciaire devenue définitive et mise à exécution pour une infraction qualifiée de crime ou délit".
Les bénéficiaires de ces remises de peines sont les femmes allaitantes ou en grossesse, les personnes atteintes d'épilepsie ou d'affection tuberculose, cancéreuse, les sidéens médicalement constatés, les mineurs jusqu'à l'âge de 17 ans et les personnes âgées de 60 ans ou plus.
Les remises de peines vont de la totalité à 15 mois en passant par 6 mois et 12 mois.
