Le Maroc réglemente le droit de grève

Afriquinfos Editeur
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Abstraction faite de ces deux portées, la Constitution marocaine reconnaît le droit de grève dans son article 14. Néanmoins, la décision d'accorder ce droit a été liée à la promulgation d'une loi organique.    

 Dans ce sens, le chef de l'Exécutif marocain, M. Abdelilah Benkirane, a dernièrement fait part de la détermination de son gouvernement à faire voter une loi organique sur la réglementation du droit de grève.  

 Dès le lendemain, une commission interministérielle était chargée de se pencher sur le dossier pour faire une proposition avant la fin de l'année en cours. Le projet de loi organique reconnaît le droit de grève garanti par la Constitution, préservant ainsi le droit des grévistes, la liberté du travail des non-grévistes et les droits des employeurs, en plus de mesures visant à assurer un service minimum en temps de grève, notamment dans le secteur public.

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Le projet de loi, qui conditionne la validité d'une décision de grève par l'accord d'au moins 35% des salariés, fixe également le préavis précédent une grève à une durée de dix jours minimum. L'employeur doit être informé du débrayage dix jours avant la date de la grève et ses motifs tout comme les autorités locales et les délégations du ministère marocain de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Le projet de loi organique ambitionne de développer une vision claire pour éviter les grèves anarchiques de sorte à préserver le droit de grève et le droit du travail conformément aux dispositions de la loi, a fait remarquer une source du ministère marocain de l'Emploi et de la formation professionnelle.

 Le gouvernement Benkirane compte sur la situation particulière que traverse le Maroc marquée par des grèves qui n'épargnent aucun secteur, surtout les secteurs publics tels que la santé, la justice, l'éducation nationale et les collectivités locales. A travers cette loi, le gouvernement Benkirane espère faire passer la mise en place d' un service minimum dans les établissements publics, réglementer davantage les appels à la grève notamment en rendant le préavis obligatoire, et surtout faire enfin adopter la fameuse mesure de retenue salariale pour les grévistes.

Selon la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), cette loi redonnera confiance aux opérateurs marocains et étrangers et enverra un signal fort aux investisseurs étrangers qui souhaitent s'installer au Maroc.

Rappelons que la CGEM avait signé avec les cinq syndicats marocains les plus représentatifs des conventions de médiation sociale pour régler les conflits de travail et les prévenir.

De son côté, le chef de l'Exécutif marocain avait réitéré les engagements pris par son gouvernement en termes d'augmentation de la pension minimale de retraite à 1500 DH, et de hausse progressive du SMIG à 3.000 DH à l'horizon 2016 au niveau de la fonction publique, outre les actions à engager avec le secteur privé pour l'accompagner, dans le cadre d'un dialogue global, avec les opérateurs économiques et sociaux, dans le traitement et la résolution de ses différentes problématiques.