Celle-ci porte sur une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger avant le 1er janvier 2014 par les personnes en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale.
L'amnistie concerne les personnes physiques et morales domiciliées au Maroc et porte sur les biens immeubles, les actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l'étranger ou encore sur les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l' étranger. Le rapatriement des avoirs liquides donne droit à l'ouverture d'un compte en devises ou en dirhams convertible et à leur alimentation à hauteur de 50% de la somme rapatriée.
Récemment, le gouvernement marocain a décidé d'accorder une amnistie aux Marocains qui possèdent illicitement des avoirs à l'étranger. Il s'agit d'une amnistie des sanctions relatives aux infractions de change et aux infractions fiscales au titre de la détention d'avoirs immobiliers ou financiers à l'étranger par des Marocains domiciliés au Maroc. Selon le dernier rapport du Centre de la transparence financière internationale, les montants des capitaux qui sont sortis illégalement du Maroc ont atteint 1,2 milliard de dollars.
Selon le directeur général de l'Office des changes, Jaouad Hamri, "rapatrier les avoirs liquides ou comptabiliser les actifs détenus à l'étranger permet de revitaliser l'économie marocaine, d'améliorer la position du pays et d'augmenter les réserves de changes". M. Hamri a fait savoir que cette mesure libère la personne du paiement des amendes et pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes.
L'instauration de cette amnistie fait partie des mesures prises par le gouvernement pour renflouer les caisses de l'Etat et renforcer les réserves en devises. L'Exécutif compte ainsi engranger un pactole de l'ordre de 5 milliards de dirhams (1 dollar=8 dirhams). Cette circulaire, qui comporte 10 articles, est applicable dans l'immédiat. La disposition d'amnistie permet aux Marocains, détenant des avoirs à l'étranger en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale, de les déclarer en contrepartie d'une contribution libératoire. Cette mesure, exceptionnelle, restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014. La personne en infraction n'a qu'à se rendre dans une agence bancaire, même s'il s'agit d'une agence dans laquelle il n'a pas de compte ouvert, et y déposer une déclaration de ses biens. Le dossier comprend des documents attestant de la propriété de ces avoirs, et une déclaration sur l'honneur affirmant que l'opération porte sur la totalité des biens.
Par ailleurs, une circulaire autorise tous les Marocains à ouvrir des comptes bancaires en devises étrangères, utilisables pour financer leurs voyages à l'étranger ou pour affaires. Aussi, les Marocains résidant à l'étranger qui décident rentrer définitivement au Maroc, ont désormais droit, de continuer à détenir et à disposer librement de leurs avoirs en devises constitués à l'étranger.
A noter que le programme gouvernemental marocain a accordé une grande importance à la réforme fiscale, afin de faire de la fiscalité marocaine un système plus équitable et plus efficient, à travers l'élargissement de l'assiette fiscale, l'amélioration du rendement de l'administration fiscale, la diminution rationnelle des exonérations fiscales et le contrôle renforcé des fraudes fiscales.
