Le communiqué rappelle que "dans le but d' instaurer dans ses pays membres les règles permettant une gestion rigoureuse des finances publiques, l' Union Economique et Monétaire de l' Afrique de l' Ouest (UEMOA) a adopté en 2009, le Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques au sein de l' Union et cinq nouvelles Directives relatives au Cadre Harmonisé des Finances Publiques".
Le texte ajoute que "le Conseil des Ministres de l' UEMOA a également invité les Etats membres à transposer les cinq directives dans leurs législations nationales".
Selon le gouvernement malien, "le projet de loi relatif aux lois de finances vise à transposer les dispositions de la Directive N°06/2009 du 26 juin 2009 portant loi de finances au sein de l' UEMOA dans l' ordre juridique national, les quatre autres directives devant être incorporées par voie réglementaire".
Le projet de loi "fixe des règles relatives au contenu, à la présentation, à l' élaboration, à l' adoption, à l' exécution et au contrôle des lois de finances", indique le communiqué qui précise que "Il détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l' ensemble des finances publiques".
En outre, le même projet "énonce les principes relatifs à l' exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques. Il introduit des innovations qui permettent de passer d' une logique de gestion budgétaire basée sur les moyens vers une logique axée sur les résultats".
Les nouvelles mesures « instaurent plus de transparence dans la présentation des informations budgétaires et permettent le renforcement du contrôle externe par le pouvoir juridictionnel".
Le communiqué conclut que "l' application des directives est prévue pour le 1er janvier 2014 au plus tard. Toutefois les Etats membres ont jusqu' au 1er janvier 2017 pour procéder à l' application intégrale de certaines de leurs dispositions".
