Les deux projets de loi devront être soumis à la Cour suprême constitutionnelle qui doit décider s'ils sont compatibles à la nouvelle Consitution du pays.
Le Conseil de la Choura assume le pouvoir législatif de l'Egypte depuis décembre 2012 jusqu'à ce que la nouvelle Chambres des réprésentants (chambre basse du Parlement) soit élu.