Il est également interdit le cumul des mandats. Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la présidence du conseil de la région et avec l'exercice de plus de deux présidences d'une chambre professionnelle ou du conseil de la ville. Le texte interdit également le cumul avec le mandat du membre de la Cour constitutionnelle, le Conseil économique et social ainsi que toutes les institutions prévues par la nouvelle Constitution telles que le médiateur, le CNDH et le Conseil de la concurrence.
A noter que le Parlement marocain se compose de deux chambres. Les membres de la chambre des représentants sont élus au suffrage universel et ceux de la chambre des conseillers sont élus parmi les membres des conseils régionaux et communaux, des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles et syndicales.
C'est le Parlement qui vote les lois. Son pouvoir législatif se trouve renforcé par l'extension des domaines de la loi. Celle-ci, en plus des libertés et droits fondamentaux, de la détermination des infractions et des peines, des garanties fondamentales des fonctionnaires, des régimes électoral, fiscal, douanier, des droits réels et des régimes des propriétés immobilières publique, privée et collective,… inclut le statut de la famille et l'état civil, les règles du système de santé, les médias, l'organisation judiciaire, les régimes des transports, des banques, des sociétés d'assurances et des mutuelles, des technologies de l'information et de la communication, la gestion de l'environnement, les orientations et l'organisation de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle…
L'immunité parlementaire est désormais limitée aux seuls délits d'opinion ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions du parlementaire et exclut donc les délits de droit commun et les délits d'opinion qui met en cause la forme monarchique de l'État, la religion musulmane ou constitue ou qui porte atteinte au respect dû au roi.
Et pour qu'un parti politique fonctionne et remplisse son rôle, le pré-projet a identifié quatre sources de financement, à savoir la cotisation des membres, les dons et legs plafonnés à hauteur de 100.000 DH par an et par donateur, les revenus liés à des activités sociales et culturelles et enfin le soutien annuel de l'Etat.
Ce dernier accordera un soutien financier annuel aux partis politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des élections législatives. La répartition du montant de la participation de l'Etat est calculée sur la base du nombre de sièges de chaque parti au Parlement et du nombre de voix obtenues par chaque parti aux élections législatives.
Pour participer à ces élections prévues le 25 novembre prochain, le projet adopte la Carte d'identité nationale (CIN) comme seul document pour participer à l'opération de vote. L'autorité administrative locale procède à l'apposition des affiches électorales dès le 18ème jour qui précède celui du scrutin. Tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements réservés à cette fin est interdit.
Pour ce qui est du durcissement des sanctions relatives aux élections, il est prévu une peine de 10.000 à 50.000 DH contre quiconque appose des affiches électorales en dehors des emplacements réservés à cette fin ou des emplacements réservés à une autre liste ou à un candidat.
Le projet de loi prévoit, également, la même peine pour celui qui procède à une propagande électorale pour des listes ou des candidats qui ne sont pas enregistrés.
Le projet de loi durcit également la peine en cas de vote en vertu d'une inscription illégale sur la liste électorale ou en cas de fraude sur les noms et qualité d'un électeur inscrit ou a usé de son droit de vote plus d'une fois.
