Selon la loi malgache datée de 2004 sur la lutte contre la corruption, les hautes personnalités et hauts fonctionnaires sont tenues, dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction, de déposer au BIANCO une déclaration certifiée, exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs.
Le règlement concerne entre autres le Premier ministre et membres du gouvernement, les sénateurs et députés, les membres de la Haute Cour Constitutionnelle, les gouverneurs des provinces autonomes, les chefs de région et les maires, les magistrats de l' ordre judiciaire, administratif et financier ou les chefs de formation militaire.
La nomination des membres du gouvernement datait du 18 avril dernier et celle du Premier ministre du 11 avril dernier.
Toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine risque un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 10 à 40 millions d'Ariary (envion 4.500 à 80.000 USD) si elle ne déclare pas son patrimoine deux mois après un rappel, ou fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse.
