Ce décret n° 2013-593 a été adopté par le conseil du gouvernement du 06 août dernier mais n'a été communiqué par le ministère de l'intérieur au grand public que vers le début de la campagne électorale relative à l'élection présidentielle et des législatives, soit, avant le 29 novembre dernier.
Ce décret modifie certaines dispositions des conditions d'application de la loi organique portant Code électoral durant les campagnes électorales et octroie la possibilité pour les autorités politiques non candidats d'assister aux manifestations de campagnes électorales à condition de s'abstenir de prendre la parole ainsi que l'utilisation des photos et noms de ces autorités politiques dans les supports de campagne électorale.
Le décret est controversé du fait qu'il est stipulé dans le paragraphe 15 de la Feuille de Route de sortie de crise malgache, qui fait office de Loi que « le président, le gouvernement, les chefs d'institutions et l'ensemble de l'administration de la transition doivent rester neutres dans la période de transition, en particulier dans le processus électoral ».
Selon la décision de la CES, « les termes du décret attaqué contreviennent manifestement et mécaniquement tant aux dispositions du paragraphe 15 de la Feuille de route qu'à l'esprit des lois électorales en vigueur ; qu'il s'ensuit que le décret en question encourt l'annulation ».
«La seule présence du président, des membres du gouvernement, des chefs d'institution et de l'ensemble de fonctionnaires d'autorité ainsi que l'utilisation de leur photo, de leur nom ou de leur effigie constituent un manquement à l'obligation de neutralité qui s'impose à eux », a précisé la CES.
Notons que le président de la transition, Andry Rajoelina, a déclaré publiquement son soutien au candidat à la présidentielle Hery Rajaonarimampianina. Il était présent lors des campagnes électorales de ce dernier et a affiché sa photo sur tous les supports médiatiques des candidats aux élections législatives du parti nouvellement formé et portant son nom, dénommé « Miaraka amin'ny Présida Andry Rajoelina-MAPAR » (Avec le président Andry Rajoelina).
Mamy Rakotoarivelo, le chef de la délégation de la mouvance de l'ancien président, Marc Ravalomanana, a déjà saisi la Commission électorale nationale indépendante pour la transition (CENIT) concernant cette violation de l'obligation la neutralité mais cette entité a renvoyé « la balle » à la CES. La décision de la CES d'annuler ce décret intervient mercredi soir, juste quelques heures avant la clôture des campagnes électorales où tous les actes ont été déjà entrepris.
