Composée de 509 articles répartis en 11 titres, la loi portant code foncier et domanial traite des dispositions générales, du domaine immobilier de l'Etat et des collectivités territoriales, de la propriété, des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières, du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier, des infractions et sanctions et de la preuve du contentieux foncier.
"Ce code adopté à l'unanimité des députés présents et représentés, permet la sécurisation des terres en République du Bénin", a confié à l'Agence Xinhua le député Boniface Yéhouétomé, initiateur de la loi. Ce Code, a-t-il poursuivi, se veut un thérapie de choc pour endiguer un tant soit peu les nombreux problèmes des populations en matière foncière, notamment les pratiques mafieuses en zone rurale comme en milieu urbain dont l'escroquerie foncière, les conflits de limites, les conflits liés à la contestation de droit de propriété ou aux partages successoraux, les conflits fonciers entre agriculteurs et éleveurs.
"Au Bénin, les litiges domaniaux représentent plus de 80 % des plaintes des populations portées au niveau des tribunaux", a-t-il déploré.
Selon le député Chabi Saka, président de la Commission du Plan, de l'équipement et de la production de l'Assemblée nationale du Bénin," l'insécurité qui s'accentue dans le domaine foncier s'explique par plusieurs raisons dont la non détention de titres de propriété fiables et inattaquables, l'inexistence d'une politique foncière générale et l'inexistence de documents graphiques et littéraires faisant l'inventaire de toutes les propriétés foncières et leurs ayants-droit".
Ainsi, a-t-il expliqué, le nouveau code adopté donne les moyens législatifs pour relever les défis liés à la gestion moderne du foncier et du domaine au Bénin.
"Dans ce cadre, le nouveau code tient compte du contexte local et des changements au plan international", a-t-il précisé.
