Bénin : L’exécutif veut traduire devant la Haute cour de justice deux anciens ministres impliqués dans une crime économique

Afriquinfos Editeur
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"L'exécutif béninois a demandé au bureau du parlement de programmer en procédure d'urgence la demande de poursuite devant la Haute cour de Justice les anciens ministres François Noudogbéssi de l'Environnement et de l'Urbanisme en charge de la construction du nouveau siège de l'Assemblée nationale et Soulé Mana Lawani, des Finances et de l'économie au moment des faits", a révélé un député de la majorité parlementaire, sous le couvert de l'anonymat.

En effet, outre ces ministres qui sont impliqués dans la gestion de plus de 14 milliards de francs Cfa débloqués par l'Etat béninois pour le financement des travaux de construction du nouveau siège de l'Assemblée nationale, d'autres cadres béninois et marocains impliqués aussi dans ce dossier, croupissent déjà à la prison civile de Cotonou pour détournement de fonds publics et complicité de détournement pour certains et corruption, faux et usage de faux, faux en écriture comptable et attribution d'indemnité forfaitaire pour d'autres les mêmes infractions .

La Haute cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin.

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En vertu de l'article 136, "La Haute cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat".