Bénin : Le dossier de poursuite d’un ancien ministre devant la haute cour de justice est rejeté par le parlement

Afriquinfos Editeur
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Le décret du président de la République, Boni Yayi, qui demande la poursuite de l'ancien ministre de l'Intérieur se réfère à une loi de 1998 portant loi organique sur la haute cour de justice devenue caduque parce remplacée par une loi d'août 1999. Le décret de demande de saisine de la haute juridiction est renvoyé au gouvernement pour être actualisé et régularisé.

Selon le dossier de demande de poursuite, Armand Zinzindohoué est accusé d'avoir perçu des pots-de vins estimés à 52 millions de Fcfa (104 000 dollars américains) auprès des responsables d'une structure illégale de placement d'argent, Icc services, qui a collecté plusieurs milliards de Fcfa d'épargne non encore remboursés auprès des populations. Les responsables de cette structure ont été arrêtés et placés en détention provisoire en 2010. Il est également reproché à l'ancien ministre d'avoir délivré des permis de port d'armes à des responsables de cette structure illégale de collecte et de placement d'argent.

L'ancien ministre de l'Intérieur est poursuivi devant la haute cour de justice parce qu'aux termes de la constitution béninoise, c'est cette seule juridiction qui est compétente au Bénin pour connaître des infractions commises par le président de la République et les membres de gouvernement dans l'exercice et à l'occasion de leurs fonctions. L'Assemblée nationale vote à la majorité des deux tiers de ses membres la poursuite et la mise en accusation du membre du gouvernement poursuivi.

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Les faits imputés à Armand Zinzindohoué, ingénieur en génie civil et pasteur d'une église évangélique, remontent à 2010 au moment où il était encore ministre de l'Intérieur