Selon ce communiqué, au nombre de ses mesures, on distingue notamment l'adoption d'un projet de décret portant règlementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin, la finalisation du décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) et au lancement de la création des Tribunaux de Commerce.
Selon une source proche du secrétariat permanent du Conseil présidentiel de l'investissement (Sp/Cpi), le gouvernement souhaite que ces mesures entraînent une amélioration sensible de la qualité de la réglementation du Bénin pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Elles portent, entre autres, sur les trois indicateurs que sont notamment, l'exécution des contrats, la délivrance du permis de construire et la création d'entreprise, selon la même source.
S' agissant de la question de l'exécution des contrats, le Bénin est actuellement classé 181ème sur 189 pays, selon le rapport "Doing Business" de la Banque mondiale, avec 42 procédures et 795 jours, dont 30 jours pour le traitement du dépôt de la plainte et la notification de l'assignation, 450 jours pour la période de déroulement du procès et 315 pour l'exécution de la décision de justice.
"Cet indicateur a le plus d'impact négatif sur le classement global du Bénin dans les différents rapports +Doing Business 2014+ ", souligne la même source.
En ce qui concerne la création des entreprises, le Bénin est actuellement classé 139ème sur 189 économies, après avoir progressé de 15 places sur les deux dernières évacuations de la Banque mondiale.
En ce qui concerne la délivrance du permis de construire, le Bénin a dégringolé de 9 places dans le classement de "Doing Business 2014" (95ème sur 189 pays).
