Parmi les amendements appliqués sur cette loi des Finances 2013 figurent le prélèvement de 1% sur les revenus annuels nets dépassant 20 mille dinars (environ 13 mille USD), a déclaré samedi à la presse Mongi Rahoui rapporteur adjoint de la commission des finances, de la planification et du développement à l'Assemblée.
D'après M. Rahoui, les articles ajoutés à la loi des Finances portent notamment sur la réduction des dettes des petits agriculteurs, le développement des technologies de l'information et de la communication, le renforcement des associations d'intérêt commun et l'approbation d'un cadre juridique permettant à la Constituante de verser des primes en faveur des parlementaires.
"L'enveloppe devant couvrir ces primes, a-t-il ajouté, a été d' ores et déjà décidée, mais elle n'a pas été décaissée en raison de l'absence d'un cadre juridique y afférent". Cette mesure sera en mesure d'approfondir l'indépendance de l'Assemblée, a encore affirmé M. Rahoui.
Toutefois, "cette mesure ne peut pas figurer dans le cadre de la loi des Finances 2013 et elle a été refusée auparavant par la commission des finances", a insisté Mme Lobna Jéribi, rapporteuse de cette commission.
La députée Mme Jéribi n'a pas manqué d'exprimer sa "déception" quant au refus de prendre en considération la proposition portant sur l'exonération des personnes à faible revenu (proposition avancée par l'un des partis au pouvoir à savoir le Forum démocratique pour le travail et les libertés).
"D'autres articles proposés par le Forum démocratique pour le travail et les libertés tels que la taxation des résidences de luxe et l'imposition d'une taxe supplémentaire sur les voitures de luxe ont été également rejetés par les constituants", a encore regretté Mme Lobna Jéribi.
