Selon l'article 497 de ce Code, «la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique ou est susceptible de la troubler, est punie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500.000 à 2 millions de FCFA (750 à 3.000 euros) ou de l'une de ces deux peines».
Par ailleurs, le Code adopté ce lundi soir par les députés togolais ôte également les fonctions d’autorégulation à l’OTM, l’Observatoire Togolais des Médias qui est censé être le tribunal des pairs, et attribue le pouvoir répressif du délit de presse à la justice.
Outre ces dispositions que renferment le nouveau Code, il porte également atteinte aux prérogatives régaliennes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication (HAAC) dans son rôle de régulation de la presse par le suivi des démentis, de la publication des droits de réponse et de règlements à l’amiable de différends. Il faut noter que le Code de la presse et de la communication adopté en août 2004 dépénalise les délits de presse, et recommande que des amendes identiques à celles prévues par le nouveau Code pénal.
Réactions des organisations de presse face à l’adoption de ce nouveau Code
Les organisations de presse et de journalistes togolais condamnent fermement cette tentative d’atteinte à la liberté de presse et à la liberté d’expression consacrées par la Constitution togolaise, le Code de la presse et de la communication, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ainsi que différents instruments nationaux et internationaux relatifs à la liberté de presse, ratifiés par le Togo. Rappelons que ce nouveau Code a été adopté ce 2 novembre, date qui depuis 2 ans, a été décrétée par l’Assemblée générale de l’ONU comme journée internationale pour la protection des journalistes, après l’assassinat de Ghislaine Dupont et de Claude Verlon, deux journalistes de Rfi en 2013.
Innocente Nice
