Après deux demandes de coopération ignorées par le gouvernement libyen, la Chambre préliminaire I de la CPI a décidé de référer la question du jugement de Saif Khadafi, fils de l’ex président libyen au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
‘'La Chambre a conclu que la Libye n'a pas accédé aux demandes de la Cour de remettre Saif Al-Islam à la Cour et de rendre à la Défense de Saif Al-Islam Kadhafi les originaux de documents qui avaient été saisis par les autorités libyennes à l'ancien avocat de la Défense de Saif Al-Islam Kadhafi en juin 2012 à Zintan, et d'en détruire toutes les copies'' peut-on lire dans le communiqué.
Ces deux obligations sont, selon la Chambre, d'une ‘' importance primordiale'' pour l'exercice par la Cour de ses ‘'fonctions et pouvoirs'' que lui confère le Statut de Rome, soulignant que ce non-respect par la Libye, ‘'empêche la Cour de remplir son mandat efficacement'', y compris ‘'son devoir de protéger les droits des parties et les intérêts'' des victimes. Le document rappelle que la situation en Libye, a pourtant été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'unanimité de ses membres dans sa Résolution 1970 le 26 février 2011.
Le 3 mars 2011, le Procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête dans la situation en Libye et cette situation est assignée à la Chambre préliminaire I.
Le document précise que la Chambre préliminaire I a délivré trois mandats d'arrêt le 27juin 2011 à l'encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi, Saif Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi pour des ‘'crimes contre l'humanité (meurtre et persécution)'' qui auraient été commis en Libye du 15 jusqu'au 28 février 2011 au moins, à travers'' l'appareil d'Etat libyen et les forces de sécurité''.
‘'Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l'affaire à l'encontre de Saif Al-Islam Kadhafi et a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour'', indique le communiqué.
Saif Khadafi, 42 ans, fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI pour des crimes contre l'humanité présumés commis en février 2011.
La CPI a déjà demandé à plusieurs reprises à la Libye, sans succès, que l'accusé lui soit remis bien qu'il soit aux mains des rebelles. Elle estime que la Libye n'est pas en mesure de lui offrir un procès équitable.
La Libye assure le contraire et souhaite le juger elle-même, mais elle n'a pas encore réussi à obtenir le transfert de Saif dans la capitale libyenne.
P. Amah
