Le projet de loi qui est en circulation vise les entreprises qui essaient de bénéficier des conventions de non-double imposition particulièrement l'accord entre l'Inde et l'île Maurice.
Les entreprises offshores détenant une licence de Global Business Company 1 (GBC1) doivent respecter le Control and Management of Conduct of Business for a GBC1.
Les nouvelles dispositions incluent les lignes directrices régissant les chefs d'entreprise et des conditions telles que les dépenses minimales et les actifs détenus à Maurice.
Le projet propose également que l'inscription en bourse pourrait être un des moyens de répondre aux exigences de la réalité économique.
Les entreprises devront se conformer à ces normes afin d'obtenir un certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate-TRC), une condition préalable pour se prévaloir des avantages dans le cadre de l'accord Inde-Maurice.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, les administrateurs d' entreprise offshore, qui étaient auparavant tenus de résider à Maurice et faire preuve d'indépendance d'esprit et de jugement, devront désormais également être "convenablement qualifiés".
Le directeur doit avoir les qualifications et l'expérience nécessaires pour conduire avec diligence et compétence l'entreprise concernée.
Si une société de GBC 1, spécialisée dans les placements collectifs, les fonds à capitale fixe ou fonds de pension, elle doit impérativement être administrée à partir de Maurice.
De plus, les compagnies offshore sont également tenues de satisfaire au moins l'une des conditions suivantes: avoir des locaux à Maurice, employer au moins une personne qui réside à Maurice, à plein temps, au niveau administratif ou technique, régler les litiges par voie d'arbitrage à Maurice, maintenir des actifs d'au moins 100.000 USD dans les 12 prochains mois, et avoir ou devrait avoir des dépenses annuelles effectuées à Maurice.
