Kenya : la Cour suprême demande la dissolution du Parlement pour non-respect de la parité !

Nairobi (© 2020 Afriquinfos)- Dans une correspondance adressée en début de semaine au chef de l’Etat kenyan, Uhuru Kenyatta, le président de la Cour suprême a de ce pays a demandé la dissolution du Parlement pour ne pas avoir mis en œuvre une disposition constitutionnelle imposant l’équité et la parité dans ses institutions. 

David Maraga, le président de la Cour suprême a fait savoir qu’il agissait à la suite de six pétitions appelant à la dissolution de la Chambre, citant ses nombreuses tentatives infructueuses de promulguer le projet de loi sur le genre malgré quatre ordonnances judiciaires.

«Il est incontestable que le Parlement ne s’est pas conformé à l’ordonnance de la Haute Cour. Ainsi, depuis plus de 9 ans maintenant, le Parlement n’a pas promulgué la législation requise pour mettre en œuvre la règle des deux tiers du genre qui, comme la Cour d’appel l’a observé dans son arrêt, témoigne clairement de l’attitude et de la conduite irresponsables du Parlement dans cette affaire», explique David Maraga. «Par conséquent, il est de mon devoir constitutionnel de conseiller à Votre Excellence de dissoudre le Parlement en vertu de l’article 261 (7) de la Constitution», a déduit le juriste et avocat Maraga. La règle sur l’égalité des deux sexes est prévue à l’article 27 de la Constitution de 2010 et vise généralement à garantir la parité et l’équité dans les nominations d’institutions publiques.

Le président de la Cour suprême a soutenu en outre que bien que la décision causera «des inconvénients et des difficultés économiques», elle constitue le «remède radical que les Kenyans souhaitent pour inciter les élites politiques à adhérer et rendre pleinement opérationnel le programme de transformation de la Constitution».

Pour David Maraga, l’insuffisance de femmes à l’Assemblée nationale kenyane est une violation de la loi fondamentale du pays. Selon les dispositions de la Constitution kenyane, les femmes doivent atteindre obligatoirement 116 sièges sur les 350 membres du Parlement.D’après le président de la Cour suprême, le parlement a manqué de mettre en pratique la loi du genre malgré toutes les décisions de justice qui sont intervenues dans ce cadre.

La dernière loi fondamentale en date au Kenya est entrée en vigueur il y a 10 ans. La disposition relative à la règle  des deux tiers de femmes devait être promulguée depuis plusieurs années. Malgré les nombreux débats qui sont en cours sur ce sujet, les membres majoritairement masculins du Parlement n’arrivent pas encore à mettre en application cette disposition de la loi fondamentale.

V. A. 

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