Côte d’Ivoire : la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI) rejetée par la Cour africaine des droits de l’Homme

Abidjan (© 2019 Afriquinfos)-La demande de suspension de la loi sur institution chargée d’organiser les élections en Côte d’Ivoire, vient d’être rejetée par la Cour africaine des droits de l’Homme au terme d’une session.

D’après une ordonnance de la cour, « la demande de mesures provisoires tendant à empêcher l’application de ladite loi est devenue sans objet à la suite de la mise en place de la CEI et de la désignation de ses membres ainsi que des personnalités proposées par les différents organes de l’Etat défenseur »,

Cette requête initiée par Me Émile Suy Bi, et sept autres, visait à « suspendre provisoirement l’application de la loi qui a réformé la CEI » car la nouvelle CEI n’est pas conforme aux recommandations de la Cour, qui exige une Commission impartiale en Côte d’Ivoire.

La Cour à travers cette ordonnance, estime que « les circonstances de l’espace ne révèlent pas d’une situation dont la gravité et l’urgence présenteraient un risque de dommages irréparables  (…) en conséquence cette demande est rejetée ».

La requête demandait de « bloquer tout ce qui est en cours actuellement » en attendant que la Cour se prononce sur le fond afin de savoir si la nouvelle loi réformant la CEI satisfait à l’exigence d’une Commission indépendante et impartiale, a expliqué Me Emile Suy Bi.

Toutefois, la cour devrait se prononcer au cours de sa prochaine session qui se tiendra à une date  non-encore définie

Xavier-Gilles CARDOZZO