Lomé (© 2026 Afriquinfos)- La Cour de Justice de la CEDEAO confirme le bien-fondé des contestations contre le changement de Constitution imposé au Togo en 2024.
Dans une déclaration publiée ce 21 juin 2026, l’Alliance nationale pour le changement (ANC, parti radical d’Opposition) se félicite d’une décision rendue le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO, qui a examiné la réforme constitutionnelle adoptée par le régime togolais en mars 2024.
Selon le parti d’opposition, la juridiction communautaire a jugé que cette révision constituait un changement inconstitutionnel de Gouvernement, au sens de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), confirmant ainsi, près de trois ans après les faits, « les alertes que l’ANC affirme avoir lancées dès mars 2024 ».
Le 29 janvier 2026, la Cour de Justice de la CEDEAO avait rendu sa décision dans l’affaire relative au changement de constitution imposé au peuple togolais en mars et avril 2024 par UNIR et certains alliés dans l’Opposition.
Depuis l’adoption unilatérale de cette réforme constitutionnelle par le régime togolais, l’Alliance Nationale pour le Changement, aux côtés d’autres partis politiques de l’Opposition démocratique et d’organisations de la Société civile, « n’a cessé de dénoncer une manoeuvre politique visant à permettre au Chef de l’État de se maintenir au pouvoir, en contournant les limitations de mandat prévues par la Constitution antérieure », a rappelé l’ANC.
Aujourd’hui, les motifs développés par la Cour de Justice de la CEDEAO « viennent confirmer avec force la pertinence et le sérieux de ces contestations », a encore écrit ce parti politique.
En effet, la Cour relève notamment, que le moment choisi et la teneur de la modification constitutionnelle de mars 2024 indiquent que son objectif « premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente ». Elle estime également que cette réforme, adoptée à la veille des élections législatives 2024 et sans véritable consultation nationale, « constitue un abus du pouvoir de révision constitutionnelle contraire aux principes démocratiques consacrés par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ».
La Cour souligne en outre que la modification de la Constitution est intervenue alors même que le mandat de l’Assemblée nationale ayant procédé à cette révision « était arrivé à expiration » (NDLR: 2018-2023).
La conclusion de la Cour est sans ambiguïtė. Au point 91 de sa décision, elle affirme que la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté, « viole l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ». Et constitue un changement inconstitutionnel de Gouvernement au sens de cette disposition.
Une décision communautaire autour de laquelle l’Etat togolais est muet
La Cour reconnaît que les conditions dans lesquelles ce changement constitutionnel a été opéré sont incompatibles avec les exigences démocratiques auxquelles le Togo a librement souscrit en ratifiant les instruments régionaux et internationaux de protection de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit.
L’ANC prend acte de cette décision qui « constitue un sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo », écrit encore le parti de Jean-Pierre Fabre. Elle démontre que les alertes lancées par l’ANC dès le 15 mars 2024 au cours de sa conférence de presse et, depuis cette date, par l’ensemble des forces démocratiques togolaises, n’étaient « ni excessives ni infondées. Elles reposaient au contraire sur une lecture lucide et juste de la situation politique et institutionnelle du pays ».
Dès lors, l’ANC réaffirme et maintient que ce « changement constitutionnel est un véritable coup d’État constitutionnel, un coup de force pour détourner les mécanismes de révision de la Constitution à des fins de confiscation du pouvoir ».
En substituant à la volonté souveraine du peuple une manœuvre institutionnelle destinée à contourner les limitations du pouvoir exécutif, les auteurs de cette révision ont porté une atteinte grave aux fondements de la démocratie et de l’État de droit » en terre togolaise, poursuit encore ce parti. L’ANC réaffirme que la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple et « qu’aucune réforme institutionnelle ne saurait être détournée de sa finalité pour confisquer le droit souverain du peuple togolais à choisir librement ses dirigeants ».
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