Signature d’une convention de coopération entre les Cours de cassation marocaine et turque

Afriquinfos Editeur
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     Cette convention s'inscrit dans le cadre des efforts entrepris pour donner corps aux dispositions de la nouvelle Constitution prévoyant de consolider les liens de rapprochement et de partenariat constructif, élargir et diversifier les liens de coopération particulièrement dans les domaines judiciaire et jurisprudentiel.

     Il s'agit également d'un instrument qui reflète l'importance des mutations positives, porteuses de changement et de développement dans les domaines juridique et judiciaire.

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      En vertu de cette convention, qui prend effet à partir d'aujourd'hui pour une durée indéterminée, les deux parties s'accordent mutuellement l'assistance technique pour la création de centres de recherche et de formation des magistrats dans les deux pays, la formation des instances judiciaires aux normes internationales des droits de l'Homme et la mise en place d'un système électronique pour la gestion des dossiers judiciaires.

     Une haute commission mixte veillera au suivi et à l'exécution des dispositions de cette convention, notamment celles relatives à l'échange de la jurisprudence, des textes législatifs et études juridiques, à l'organisation de conférences, séminaires, visites de travail et stages ainsi que l'assistance technique en matière de consolidation de l'Etat de droit et des institutions dans les deux pays.