Communiqué de presse de la 432e réunion du CPS sur ‘les changements anticonstitutionnels de Gouvernement et les soulèvements populaires en Afrique’

 

Le Conseil s’est félicité de la participation active au débat de nombreux États membres de l’UA, de partenaires bilatéraux et multilatéraux, ainsi que de représentants d’organisations de la société civile. Le Conseil leur sait gré de leurs contributions, qui participent des efforts d’ensemble visant à approfondir la démocratie et l’État de droit en Afrique.

Les participants et le Conseil ont rappelé les différents instruments adoptés par l’Organisation de l’unité africaine (OUA)/UA pour traiter le problème des changements anticonstitutionnels de Gouvernements d’une manière qui soit systématique et cohérente. À cet égard, ils ont relevé les décisions AHG/Dec.141 (XXXV) et AHG/Dec.142 (XXXV), adoptées par la 35ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement, tenue à Alger, en Algérie, du 12 au 14 juillet 1999; la Déclaration sur le Cadre pour une réponse de l’OUA aux changements anticonstitutionnels de Gouvernements, adoptée par la 36ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement, tenue à Lomé, au Togo, du 10 au 12 juillet 2000 (Déclaration de Lomé); les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’UA de juillet 2000 et celles du Protocole relatif à la création du CPS de juillet 2002; ainsi que les Conclusions de la Retraite du CPS qui a eu lieu à Ezulwini, au Swaziland, du 17 au 19 décembre 2009.

Les participants et le Conseil ont, en outre, rappelé les autres instruments adoptés par l’OUA/UA pour approfondir et consolider la démocratie, ainsi que pour promouvoir le respect des droits de l’homme sur le continent, y compris la Déclaration solennelle sur la Conférence sur la sécurité, la stabilité, la coopération et le développement en Afrique (CSSDCA) de juillet 2000 et son Protocole d’accord de juillet 2002; les différents instruments adoptés dans le cadre du Nouveau Partenariat économique pour le développement de l’Afrique (NEPAD), notamment le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP); la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et ses différents Protocoles; ainsi que la Déclaration de l’OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique. Ils ont souligné que ces instruments constituent un cadre consolidé de normes et de principes dont le respect scrupuleux réduirait considérablement le risque de changements anticonstitutionnels de Gouvernements et celui de soulèvements populaires sur le continent.

Les participants et le Conseil ont noté que les changements anticonstitutionnels Gouvernements et les soulèvements populaires tirent leurs causes profondes de carences en matière de gouvernance. Ils ont souligné que la cupidité, l’égoïsme, la gestion inadéquate de la diversité, l’incapacité à saisir des opportunités, la marginalisation, les violations des droits de l’homme, le refus d’accepter la défaite électorale, les manipulations de Constitutions, ainsi que leur révision par des voies anticonstitutionnelles pour servir des intérêts étroits, et la corruption constituent autant de facteurs qui contribuent grandement à la survenance de changements anticonstitutionnels de Gouvernements et de soulèvements populaires. Dans ce contexte, ils ont insisté sur la nécessité pour les États membres de l’UA d’œuvrer à l’approfondissement de la culture démocratique, de l’obligation de reddition, de l’inclusion, de la participation, de la réconciliation et de la bonne gouvernance, afin de faire avancer la cause de la paix et de la stabilité sur le continent.

Se référant aux situations dans lesquelles des Gouvernements ne s’acquittent pas des responsabilités qui sont les leurs, deviennent oppressifs et violent systématiquement les droits de l’homme, commettent d’autres actes graves et privent leurs citoyens de toutes voies légales de recours, les participants et le Conseil ont exprimé leur compréhension et rappelé la Déclaration solennelle adoptée par la Conférence de l’Union, le 25 mai 2013, à l’occasion du 50ème anniversaire de l’OUA/UA, réaffirmant son rejet des changements anticonstitutionnels de Gouvernements, y compris toute tentative de prise du pouvoir par la force, et reconnaissant dans le même temps le droit des peuples à se soulever pacifiquement contre des systèmes oppressifs. Dans le cadre des efforts déployés pour imprimer une plus grande dynamique aux efforts visant à faire taire les armes, et ce conformément à l’engagement pris de ne pas léguer le fardeau des conflits à la prochaine génération d’Africains et d’en finir avec les guerres en Afrique d’ici à 2020, les participants et le Conseil ont souligné l’importance que revêt la mise en œuvre de mesures politiques, sociales et économiques qui répondent adéquatement aux besoins des populations, ainsi que celle de mécanismes et d’arrangements clairs sur le recours à la révolte dans des circonstances extrêmes, de manière à ce que l’UA dispose de points d’entrée pour assister les États membres concernés et leurs citoyens.

Les participants et le Conseil ont noté les efforts soutenus déployés par l’UA, en collaboration avec les Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, afin de rétablir l’ordre constitutionnel dans les pays ayant connu des changements anticonstitutionnels de Gouvernements. Ils ont souligné la pertinence des mesures prises en réponse à de telles situations, notamment la suspension de la participation des pays concernés aux activités de l’UA; l’imposition, le cas échéant, de sanctions; l’interaction soutenue avec toutes les parties concernées, afin de trouver des solutions consensuelles conformes aux instruments pertinents de l’UA; et la mobilisation de la communauté internationale en appui aux efforts de l’Afrique, à travers la création de Groupes internationaux de contact et d’autres structures similaires.

Les participants et le Conseil ont reconnu qu’en dépit des efforts déployés, le continent reste confronté au défi des changements anticonstitutionnels de Gouvernements. Soulignant que les soulèvements populaires qui sont intervenus en Afrique du Nord en 2010-2011 représentent la volonté librement exprimée des peuples des pays concernés, ils ont relevé les faiblesses et les lacunes du cadre normatif actuel de l’UA, qui ont affecté la réponse de l’Union à ces soulèvements. À cet égard, ils ont reconnu l’existence d’une lacune sur comment traiter les révoltes populaires dans le contexte des instruments actuels de l’UA sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernements. Ils ont noté que la flexibilité et l’incohérence observées dans l’interprétation et l’application des instruments pertinents ont créé un problème de crédibilité pour l’UA.

Les participants et le Conseil ont souligné la nécessité pour les États membres d’user de tous les outils préventifs disponibles pour empêcher la survenance de conflits, étant entendu qu’une telle approche permettrait d’assurer une réponse prévisible et cohérente à tout futur changement anticonstitutionnel de Gouvernement ou soulèvement populaire. À cet égard, ils ont appelé à une réponse effective et renforcée aux changements anticonstitutionnels de Gouvernements conformément aux instruments pertinents de l’UA et réaffirmé la nécessité d’une tolérance zéro envers les politiques et actions qui peuvent conduire au recours à des moyens anticonstitutionnels pour renverser des systèmes oppressifs.

Après avoir rappelé la Décision Assembly/AU/Dec.269(XIV) sur la prévention des changements anticonstitutionnels de Gouvernements et le renforcement de la capacité de l’UA à gérer de telles situations, adoptée par la Conférence de l’Union lors de sa 14ème session ordinaire tenue à Addis Abéba, du 31 janvier au 2 février 2010, ainsi que le communiqué PSC/MIN/BR.1(CCLXXV) adopté lors de sa 275ème réunion, tenue le 26 avril 2010, le Conseil a:

a) lancé un appel à tous les États membres de l’UA qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils signent, ratifient et intègrent dans leurs législations nationales respectives la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ainsi que d’autres instruments connexes, et a réitéré la nécessité pour les États membres de se conformer à l’État de droit et à leurs propres Constitutions, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprendre des réformes constitutionnelles, en gardant à l’esprit que le non-respect des dispositions prévues à cet effet conduit souvent à des situations de tension qui portent en elles de sérieux risques politiques et sécuritaires, pouvant déboucher sur des crises politiques;

b) demandé à la Commission de compiler les Constitutions de tous les États membres de l’UA aux fins de référence et d’étude, au cas où les ressources nécessaires seraient disponibles, afin d’identifier des manquements par rapport aux standards constitutionnels et de bonne gouvernance, étant donné que de tels manquements font peser une menace sérieuse sur l’ordre social, la paix et la stabilité;

c) convenu de la nécessité pour le Conseil d’exercer pleinement les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 7 du Protocole relatif à la création du CPS, qui stipule que cet organe, conjointement avec la Présidente de la Commission, “suit, dans le cadre de ses responsabilités en matière de prévention des conflits, les progrès réalisés en ce qui concerne la promotion des pratiques démocratiques, la bonne gouvernance, l’état de droit, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect du caractère sacré de la vie humaine par les États membres”;

d) souligné la nécessité pour les États membres de l’UA de redoubler d’efforts en vue de prévenir les conflits, et a encouragé la Commission à œuvrer au suivi de la mise en œuvre effective des recommandations formulées par le Groupe des Sages dans son rapport de juillet 2010 sur ??le renforcement du rôle de l’UA dans la prévention, la gestion et le règlement des tensions et des conflits violents liés aux élections en Afrique, au regard du fait que les différends concernant la conduite de processus électoraux peuvent contribuer à la survenance de changements anticonstitutionnels de Gouvernements; et

e) souligné la nécessité de renforcer les efforts déployés dans le cadre de la diplomatie préventive, en ayant à l’esprit le communiqué PSC/PR/COMM.(CCCLX) adopté par la 360ème réunion du Conseil tenue le 22 mars 2013.

Le Conseil s’est félicité de la recommandation faite pour que tous les instruments et autres outils de l’UA sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement, qui sont présentement contenus dans différents textes, soient regroupés dans un seul document.

Le Conseil est convenu, au regard de la récurrence des changements anticonstitutionnels de Gouvernements et des difficultés quelquefois rencontrées dans la mise en œuvre des instruments de l’UA, de créer un sous-Comité chargé de procéder à un examen approfondi du dispositif normatif existant, afin d’élaborer un Cadre consolidé de l’UA sur les voies et moyens les meilleurs de répondre aux changements anticonstitutionnels de Gouvernements et aux soulèvements populaires. Un tel Cadre doit inclure des recommandations sur le renforcement des efforts de l’UA. Par ailleurs, il doit s’employer à affiner de façon appropriée la définition des changements anticonstitutionnels de Gouvernements, à la lumière des nouveaux défis auxquels est le continent est confronté, notamment ceux liés aux soulèvements populaires contre des systèmes oppressifs, et ce en tenant compte de tous les paramètres pertinents. À cette fin, le Conseil a demandé à la Commission de préparer les éléments d’un tel Cadre et de les lui soumettre pour examen.

Convaincu de l’importance pour tous les États membres du débat sur «les changements anticonstitutionnels de Gouvernements et les révoltes populaires en Afrique – défis et leçons », le Conseil a recommandé la tenue d’un Sommet spécial de la Conférence de l’Union pour donner des orientations au niveau approprié, sur la base des conclusions et du rapport de la séance publique du CPS.

Le Conseil a convenu de rester saisi de la question.

SOURCE – African Union Commission (AUC)

Ethiopie, 6 mai 2014

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