S'adressant aux membres de la Commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle de la Constituante, la présidente du Tribunal administratif Raoudha Mechichi a passé en revue quatre projets d'articles concernant la justice administrative.
Le premier projet prévoit, selon Mme Mechichi, que "l'nstance de la justice administrative soit composée du tribunal administratif, des cours d'appel et des tribunaux de première instance".
Ainsi, les tribunaux de la justice administrative auront pour principale tâche l'examen des abus de l'administration "et la loi doit définir l'organisation de la justice administrative, ses procédures ainsi que ses prérogatives", a indiqué Mme Mechichi.
"L'instance du pouvoir administratif ait une mission consultative dont les compétences seront déterminées par la loi", a souligné la présidente du Tribunal administratif dans le cadre du projet du deuxième article.
Selon le projet du troisième article concernant la justice administrative dans la nouvelle Constitution, "le verdict de la justice administrative soient publiés et que les sanctions soient exécutées au nom du peuple : Tout refus ou retard dans l'exécution peuvent conduire à des sanctions fixées par la loi".
Quant au projet du quatrième article, il prévoit que "les affaires de la justice administrative seront gérées par un Conseil supérieur dont les prérogatives et les règles de son fonctionnement seront déterminées par la loi", toujours selon Mme Mechichi.
