Lomé (© 2023 Afriquinfos)- Au Togo, l’Assemblée nationale a désigné une mission parlementaire pour mener une enquête parlementaire, dans l’affaire des fonds de riposte et de solidarité Covid-19 en 2020. C’était le 6 octobre 2023, à l’issue d’une séance sur la loi rectificative du budget. Cette annonce a provoqué des réactions auprès d’un collectif des organisations de la société civile.
“Que doit-on penser de ce revirement de l’Assemblée nationale qui jadis s’est prononcée en faveur du gouvernement sur la polémique relative à la gestion des fonds Covid ?”, se demandent ces organisations.
L’association Veille économique, une organisation de la société civile, avait déposé une plainte en mars auprès du parquet pour fraude fiscale et abus de confiance contre X. La plainte a été classée sans suite en avril. Le juge a en effet estimé que l’association ne pouvait être lésée et ne pouvait donc prétendre à aucun préjudice.
Mais vendredi, à l’Assemblée nationale, l’affaire a resurgi. Yawa Tsegan, la présidente du parlement, a annoncé prendre ses responsabilités en étudiant et en optant pour une nouvelle mission d’enquête sur les circonstances de l’utilisation des fonds allouées en 2020 pour le Covid-19. Les membres de la commission d’enquête ont 45 jours pour déposer leur rapport sur la table de la présidente du perchoir au Parlement.
‘’C’est ainsi qu’à l’issue de la communication du gouvernement relative au rapport d’audit de ressources et de solidarité contre la COVID, exercice 2020 l’Assemblée nationale, prenant ses responsabilités dans le cadre du contrôle de l’action du gouvernement a étudié et opté pour une mission d’information des enquêtes en matière la procédure éditée par le règlement intérieur des articles 35 ,36, 46 et 130 pour désigner une mission d’enquête. Prioritairement, la commission relève de la compétence des finances et le développement économique, mais elle intéressée également la commission des lois sur les aspects procéduraux, de conflits, de compétences, l’égalité de même que de la santé et de la population pour les aspects sanitaire et social’’, a indiqué Yawa Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale.
La commission d’enquête intervient conformément aux dispositions de l’article 81 de la constitution qui donne la prérogative à l’Assemblée nationale de non seulement voter des lois mais aussi procéder au contrôle de l’action du gouvernement. Elle est composée de 27 parlementaires pour cette mission.
Elle dispose d’une durée de 45 jours pour soumettre un rapport à la présidente de l’Assemblée nationale.
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