Cette interdiction de sortie décidée par la justice sénégalaise et concerne notamment Karim Wade, fils de l'ancien président Abdoulaye Wade et les anciens ministres de l'Intérieur, des Affaires étrangères et Mines, a été déclarée illégale par la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dans un arrêt rendu mercredi. La cour avait été saisie par les anciens ministres qui estimaient illégale la décision de leur interdire de sortir du Sénégal, prise par des autorités judiciaires.
Dans son arrêt, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé que "l'interdiction de sortie du territoire national décidée à l'encontre des requérants par le procureur de la République et le procureur spécial près la Cour de répression de l'enrichissement illicite est illégale parce que ne reposant sur aucune base juridique".
Les opposants, estimant que cette décision de la Cour de justice leur est favorable, s'en félicitent et demandent, dans un communiqué, " au gouvernement du Sénégal de tirer toutes les conséquences qui s'attachent à l'arrêt rendu". La Cour "ordonne purement et simplement la levée de la mesure d'interdiction de sortie du territoire", renseigne Me Ousmane Sèye, un avocat proche du PDS (ancien parti au pouvoir).
Sauf que l'Etat n'a pas la même lecture de l'arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO. Car pour Aïcha Gassama Tall, agent judiciaire de l'Etat, la Cour n'a pas du tout remis en cause le principe d'interdiction de sortie du territoire. "La Cour a dit tout simplement que la mesure telle qu'elle a été pratiquée à l'encontre des requérants n'avait pas de base légale". Et cela veut dire poursuit-elle "que la mesure d'interdiction de séjour n'a pas été notifiée pas acte aux personnes qui sont concernées par la mesure. Donc ce qui semble être sanctionné c'est la forme de notification", a-t-elle fait savoir. Et sur la base de cet argumentaire, les autorités ont adressé une notification formelle d'interdiction de sortie du territoire aux six personnes concernées qui font l'objet d'une enquête portant sur leur patrimoine. Pour Me Amadou Sall, membre du comité directeur du PDS, le gouvernement se trompe lourdement et persiste dans l'erreur, en décidant de notifier l'interdiction de sortie du territoire aux requérants. "C'est de mauvais perdants et malheureusement le fait de ne pas exécuter une décision de la Cour de justice a des conséquences : la suspension de l'Etat du Sénégal des travaux de la CEDEAO", avertit Me Sall.
