Ravalomanana bénéficie-t-il de l’amnistie ?

Toutes les explications se confondent et les réactions sur l'interprétation de la Loi sur l'amnistie se diffèrent toutes. Selon les simples observateurs politiques malgaches, Marc Ravalomanana est définitivement exclu de la liste des bénéficiaires de la mesure d'amnistie suivant l'article 5 de la loi d'amnistie. Cet article 5 stipule que les crimes contre l'humanité ; les crimes de guerre ; le génocide ; les violations graves des droits de l'homme telles que l'atteinte au droit à la vie, les actes de torture, le traitement cruel, inhumain ou dégradant, le transfert forcé ou systématique ; les atteintes graves aux libertés fondamentales, sont exclus du bénéfice de l'amnistie conformément à l'article18 de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17septembre dernier.

  « Au sens de la présente loi, constituent des violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprenant exclusivement les infractions comme le meurtre, l'assassinat, l'empoisonnement prévus et punis par les articles 295 à 304 du Code pénal ; les actes de torture prévus et punis par la Loi n°2008-008 du 25 mai 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ; le viol ; la pédophilie ainsi que l'enlèvement de mineurs». La ministre de la Justice, Christine Razanamahasoa, a indiqué récemment que « Ravalomanana n'est pas amnistiable pour l'instant car il fait parti des personnes citées dans l'article 5 de la loi d'amnistie ».

Cet ancien président malgache, exilé en Afrique du Sud depuis la prise de pouvoir de l'ancien maire de la capitale, Andry Rajoelina, le 17 mars 2009, a été condamné par contumace par le tribunal ordinaire malgache à une peine de travaux forcés à perpétuité le 28 août 2010, sur l'affaire de la tuerie du 7 février 2009 devant le palais d'Etat d'Ambohitsorohitra, dans le centre ville de la capitale malgache.  Ce jour-ci, des manifestants partisans de Andry Rajoelina ont décidé de « prendre » le palais d'Ambohitsorohitra, pour y installer le siège de la Primature. La garde présidentielle de Ravalomanana a ouvert le feu en considérant le Palais comme une zone rouge. Près de 54 morts y ont été enregistrés, selon le bilan de la Croix Rouge malgache.

Un juriste et ancien procureur adjoint au Tribunal international pénal pour le Rwanda, Honoré Rakotomanana, qui est professeur de droit pénal international et de procédure pénale et également ancien président de la Haute cour constitutionnelle (HCC) malgache, a pourtant apporté quelques précisions sur l'interprétation de cette Loi.

 Selon le quotidien l'Express qui a rapporté ses propos, Honoré Rakotomanana, explique que l'affaire du 7 février 2009 n'est pas considéré comme un génocide ou de crime contre l'humanité, selon la définition internationale que ce soit dans les statuts du Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie que dans ceux du TPI pour le Rwanda. Le génocide est ainsi définit « comme la destruction de toute ou partie d'une race, d'une Nation, d'une religion, d'une ethnie», a-t-il indiqué dans l'Express.

 En ce qui concerne le crime contre l'humanité, Honoré Rakotomanana a avancé que d'après le statut de Rome ratifié par Madagascar en novembre 2007 dans ses articles 5, 6, 7 et 8, une attaque généralisée et/ou systématique devrait avoir lieu avant les meurtres et les assassinats et les viols pour qu'on les qualifient de crime contre l'humanité.

 Il appartient ainsi au Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) et à la commission spéciale créée au sein de la Cour suprême, de voir s'il y a eu attaque généralisée et systématique effectuée par les militaires qui étaient au palais, ce jour-là et d'identifier tous les autres potentiels amnistiables. Notons que la loi d'amnistie a été adoptée par le Parlement de la transition malgache vendredi dernier. La HCC et le bureau de liaison de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC) chargée de surveiller la mise en oeuvre de la feuille de route pour la sortie de crise malgache devront donner leur avis et il reste sa promulgation par le président de la Transition, Andry Rajoelina. La crise malgache a débuté en décembre 2008 et quelques points décrits dans la feuille de route de sortie de crise malgache devront être effectués avant la tenue des différentes élections.