Dans un rapport thématique relatif à la situation des migrants et des réfugiés au Maroc, soumis à l'appréciation du roi Mohammed VI, le CNDH a préconisé la mise en œuvre d'une véritable politique publique protectrice des droits, basée sur la coopération internationale et associant la société civile.
Un communiqué du Cabinet Royal a, dans ce sens indiqué que " Tout en rappelant que le Royaume du Maroc a toujours été un pays d'émigration et une terre d'immigration, le rapport du CNDH souligne la longue tradition d'immigration et d'accueil du Maroc, dues notamment à ses relations séculaires avec l'Afrique sub-saharienne, explique le cadre juridique national et international qui régit les étrangers au Maroc et en particulier la Constitution qui garantit le principe de non discrimination, le droit d'asile et l'égalité de droits entre nationaux et étrangers et présente enfin des recommandations, après avoir analysé les mutations en cours relatives aux migrants et aux réfugiés".
Le CNDH a également invité le gouvernement marocain à reconnaître le statut de réfugié délivré par le Haut commissariat aux réfugiés (HCR), en délivrant aux réfugiés statutaires un titre de séjour. Il lui a recommandé aussi de mettre en place une politique d'insertion desdits réfugiés et de leurs familles, en matière de logement, de santé, de scolarisation des enfants, de formation et d'emploi et de permettre aux réfugiés statutaires mariés de procéder légalement au regroupement familial.
Le CNDH a demandé au gouvernement de garantir le respect du principe de non-refoulement en tant que pierre angulaire du droit des réfugiés et de considérer l'élaboration et la mise en place d'une opération de régularisation exceptionnelle de certaines catégories de migrants en situation administrative irrégulière.
Dans ce cadre, le CNDH a invité le gouvernement à garantir aux migrants irréguliers en cas d'arrestation, de mise en détention provisoire ou de jugement l'accès effectif à la justice (accès à des avocats et des interprètes compétents, accès aux autorités consulaires, accès aux procédures d'asile, accès aux soins… Il lui a suggéré aussi de veiller à l'accompagnement psychologique et médical des victimes des violences, à bannir toute forme de violence exercée contre les migrants en situation irrégulière lors des opérations d'interpellation, à prendre des mesures pour dissuader les employeurs qui exploitent les migrants en situation irrégulière, et à garantir à ces derniers les possibilités d'accéder à l'inspection du travail sans crainte et à faciliter l'enregistrement des nouvelles naissances et l'octroi des certificats de décès.
Pour ce qui est de la lutte contre la traite des personnes, le CNDH a invité le gouvernement à introduire dans le code pénal des dispositions réprimant le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace du recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. Dans le même sens, le CNDH a proposé que la définition de l'exploitation comprenne au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes.
