Suite à la demande du chef du gouvernement, Omer Beriziky, de porter à la connaissance de la haute juridiction l'existence d'un désaccord au sein des membres du gouvernement sur la procédure de report de l'élection présidentielle, la HCC s'est référée à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENIT) et les experts des Nations Unies pour trancher sur ce report.
Le 6 juin, le conseil du gouvernement a avancé un projet de décret proposant que le scrutin de l'élection présidentielle, prévu le 24 juillet par la CENIT, soit reporté au 23 août prochain. "Le décret pris en conseil de gouvernement pour le report de la date de l'élection présidentielle pour survenance de cas de force majeure ne peut contenir que la formalisation du report et ne peut pas fixer la date de la prochaine élection", a précisé la HCC dans un communiqué.
"Il appartient à la CENIT de déterminer une date de report des élections qui serait entérinée par décret en conseil des ministres en application des textes en vigueur", poursuit le communiqué.
Selon la HCC, l'organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d'une structure nationale indépendante et en période de transition, les attributions en matière électorale sont exercées par la CENIT au sein de laquelle sont représentés les acteurs politiques malgaches signataires de la Feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar.
La HCC a indiqué que le calendrier électoral sera déterminé conjointement par la CENIT et les représentants des Nations Unies sur la base des rapports de la mission d'évaluation des besoins électoraux des experts nationaux et internationaux et ce pour organiser des élections crédibles, justes et transparentes dans les meilleurs délais possibles à Madagascar, suivant la Feuille de route de sortie de crise malgache. Selon le Code électoral malgache, le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l'année, entre le 30 avril et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente, sur saisine de la CENIT selon la catégorie d'élections.
