Il s'agit du projet d'Ordonnance portant Loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2012- 015 du 1er Août 2012 relative à l'élection du premier président de la quatrième République.
« Ce Projet d'Ordonnance vise, d'une part, à permettre à la fois le retrait volontaire de candidature ou la révision de la liste des candidats par la Cour électorale spéciale (CES) et, de l' autre, la présentation de candidature de remplacement individuelle pour les concernés sans possibilité de présentation de nouvelles autres candidatures », a-t-on précisé.
Selon notre source, ce Projet d'Ordonnance sera soumis à la Haute Cour constitutionnelle (HCC) pour contrôle de constitutionnalité et en cas de validation de la HCC, il sera définitivement adopté et promulgué par le président de la transition.
Notons que le 3 mai dernier, la CES a approuvé la candidature de trois personnalités dont le président de la transition, Andry Rajoelina, de l'ancien président Didier Ratsiraka, de l'ex- première dame Lalao Ravalomanana pour la prochaine élection présidentielle.
Selon la communauté de développement de l'Afrique australe ( SADC), l'Union Africaine et l'Union Européenne, ces candidatures ne respectent pas les textes électoraux malgaches et ils demandent leur retrait à la course à la magistrature suprême.
En juillet dernier, le Groupe International de contact pour Madagascar (GIC-M) a ainsi proposé un plan à sept points pour la sortie du processus électoral malgache. Il s'agit de la promulgation d'une Ordonnance pour amender le Code électoral en vue de permettre aux candidats à l'élection présidentielle qui le souhaitent de retirer volontairement leur candidature.
L'Ordonnance devrait permettre à tout candidat faisant une déclaration de retrait volontaire de présenter, à titre exceptionnel un candidat de substitution. Andry Rajoelina, devra également promulguer une Ordonnance portant réforme et restructuration de la CES et qu'il doit annoncer de manière unilatérale et non-conditionnelle, sa décision de retrait volontaire de sa candidature à l'élection présidentielle.
Dans le cas contraire, la SADC, l'UA et la Communauté internationale appliqueront des sanctions ciblées et robustes contre toutes personnes qui par action ou omission, feraient entrave à la mise en oeuvre des actions nécessaires pour sortir le processus électoral de l'impasse, y compris tout particulièrement les mesures et actions articulées dans le « plan en sept points » du GIC-M.
Pendant le conseil des ministres de ce vendredi, il a également été adopté le décret portant désignation des nouveaux membres de la CES.
