34 sur 64 membres du CST qui ont travaillé en commission, ont adopté la loi et sans amendements, apprend-on, tandis que le CT l' ont adopté par 267 voix contre une dizaine d'abstention, également sans amendement et se référant à la version adoptée par le gouvernement en conseil du gouvernement et en conseil des ministres.
Lors des deux adoptions, la mouvance de l'ancien président malgache Ravalomanana, a boycotté le vote global en quittant la salle des séances avant le vote.
En CT, cette mouvance a insisté sur la suppression de l' énumération des infractions non amnistiables, dont le meurtre et l' assassinat dans l'article 5 du projet de Loi. Cet article 5 indique les personnes bénéficiaires de cette amnistie et les faits non amnistiables.
Ainsi, les crimes contre l'humanité ; les crimes de guerre ; le génocide ; les violations graves des droits de l'homme telles que l'atteinte au droit à la vie, les actes de torture, le traitement cruel, inhumain ou dégradant, le transfert forcé ou systématique ; les atteintes graves aux libertés fondamentales, sont exclus du bénéfice de l'amnistie conformément à l'article 18 de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17septembre 2011.
La partie insistée par la mouvance Ravalomanana pour être supprimée, concerne les violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprenant exclusivement le meurtre, l' assassinat, l'empoisonnement prévus et punis par les articles 295 à 304 du Code pénal ; les actes de torture prévus et punis par la Loi n° 2008-008 du 25 mai 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.
En contrepartie de cette suppression, la mouvance a suggéré la référence aux traités et conventions internationales des droits de l'Homme auxquels Madagascar adhère mais en vain, les autres partis politiques soutenant le président de la Transition, Andry Rajoelina ont eu gain de cause.
Selon le chef de la délégation de cette mouvance et non moins président du CT, Mamy Rakotoarivelo, une lettre d'interpellation a été adressée à la Communauté ded éveloppement de l'Afrique australe (SADC) indiquant les points négatifs dansla mise en oeuvre de la Feuille de route. Il a affirmé que « la mouvance Ravalomananane veut pas être complice d'une loi d'amnistie qui ne favorise pas l'apaisement politique préconisé dans la feuille de route ».
Notons que selon la feuille de route pour la sortie de crise malgache, ce projet loi d'amnistie, qui n'attend plus que sa promulgation chez l'exécutif, est l'un des points à effectuer avant la tenue de toute élection au pays.
