Treize partis politiques et organisations de la Société civile au Togo ont déposé un recours devant la Cour de Justice de la CEDEAO (Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest) pour réclamer le retrait de la nouvelle Constitution du pays votée le 19 avril 2024 après une 2è relecture critiquée de toutes parts.
La Cedeao a confirmé avoir reçu cette demande de saisine déposée le 18 avril 2024, alors que des élections législatives et régionales sont prévues le 29 avril. La nouvelle Constitution a été adoptée par les députés le 25 mars en première lecture, et confirmée en seconde lecture le 19 avril. Parmi les requérants, figurent plusieurs partis d’opposition, dont l’Alliance nationale pour le changement (ANC), l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI). Ou encore les Forces Démocratiques pour la République (FDR) et des Associations comme la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme ou l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO).
Ils demandent à la Cour de Justice de l’institution régionale de « condamner la République du Togo » pour avoir changé de Constitution, et de « retirer purement et simplement la loi sur le changement constitutionnel ». L’opposition craint que le nouveau texte permette la prolongation à la tête du pays du Président Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis le 03 mai 2005 à la suite de son père lui-même resté près de 38 ans aux manettes de l’Etat. Aux termes de la nouvelle Constitution qui a fait basculer le pays d’un régime présidentiel à un régime parlementaire, le Président sera élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par les députés et non plus par le peuple –le prochain scrutin au suffrage direct était prévu début 2025. Le pouvoir résidera désormais entre les mains d’une sorte de super-Premier ministre qui sera obligatoirement « le chef du parti ou coalition majoritaire » à l’Assemblée nationale. Le chef du parti vainqueur des élections du 29 avril sera nommé à cette nouvelle fonction.
Le président du parti majoritaire actuellement à l’Assemblée, l’Union pour la République (UNIR), n’est autre que Faure Gnassingbé. Dans leur demande à la CEDEAO, les requérants estiment que la réforme constitutionnelle « a été faite en l’absence d’un débat public préalable et d’un consensus politique« , ce qui porte atteinte à « la démocratie et la bonne gouvernance« . Ils affirment avoir « été victimes de violations de leurs droits par l’Etat du Togo », qui a interdit des manifestations prévues par l’Opposition.
Mercredi 24 avril 2024, la Cour constitutionnelle du Togo a débouté la requête de deux partis d’opposition (NET et PDP) qui lui demandaient de se prononcer sur la nouvelle Constitution. L’historien togolais Michel Goeh-Akue, proche de l’Opposition, a estimé que l’opposition ne se berçait pas d’illusions en effectuant cette démarche auprès de la CEDEAO, devenue selon lui « une coquille vide et une institution galvaudée ».
En décembre 2023, la Cour de Justice de la Cedeao, saisie par les avocats de Mohamed Bazoum, Président du Niger déchu par le coup d’Etat militaire de juillet 2023, avait ordonné « la remise en liberté de l’ancien Chef de l’Etat nigérien ainsi que son retour au pouvoir ». Une décision qui n’a pas été concrétisée à ce jour, les militaires au pouvoir à Niamey s’opposant toujours à la remise en liberté de Mohamed Bazoum.
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