En janvier 2016, l’Union Africaine (UA) a accordé à son Comité ministériel à composition non limitée un mandat pour élaborer une «stratégie globale» sur la CPI, envisageant même le retrait des pays membres africains. Le Comité s’est réuni en avril dernier et a défini trois conditions à remplir pour que l’UA n’appelle pas les pays africains à se retirer de la Cour. Ces conditions incluent une demande d’immunité accordée aux chefs d’État en fonction et aux hauts fonctionnaires à l’égard de toute poursuite de la CPI, ce qui est contraire à un principe fondamental de la Cour.
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«Les raisons pour lesquelles l’Afrique a soutenu la mise en place d’une cour permanente n’ont pas changé», explique Stella Ndirangu de l’International Commission of Jurists-Kenya. «Le seul changement est que désormais, les dirigeants doivent rendre des comptes».
«Dire que la CPI cible l’Afrique est, à mon avis, une déformation de la situation», indique Angela Mudukuti du Southern Africa Litigation Centre. «Ce sont plutôt les Africains qui font appel à la Cour qu’ils ont contribué à mettre en place».
Sujets de friction
«Le grand clash [aujourd’hui] concerne les dirigeants africains, une poignée de puissants qui veulent en fait conserver leur impunité, alors que la grande majorité, toutes les victimes du continent africain, demandent justice chaque jour», déclare Ibrahim Tommy du Centre for Accountability and Rule of Law-Sierra Leone.
En janvier, la Procureure de la CPI a ouvert la première enquête de la Cour hors d’Afrique, en Géorgie, et mène actuellement plusieurs enquêtes préliminaires sur des situations hors d’Afrique, y compris en Colombie, en Afghanistan, en Palestine et sur des crimes présumés attribués aux forces armées du Royaume-Uni déployées en Irak. Les recommandations du Comité à composition non limitée sur la CPI constituent le dernier développement d’une réaction hostile à la CPI de la part de certains dirigeants africains, sur la base d’allégations selon lesquelles la CPI «cible de manière partiale l’Afrique».
La contestation s’est d’abord intensifiée à la suite du mandat d’arrêt de la CPI en 2009 à l’encontre du président soudanais Omar el-Béchir pour des crimes graves commis au Darfour.
Alors que l’immunité générale pour les chefs d’État en fonction existe dans certaines juridictions nationales, elle n’a jamais été possible devant les tribunaux pénaux internationaux qui jugent les crimes graves. En 2015, l’UA a adopté un protocole pour donner à son Tribunal continental l’autorité de juger les crimes graves, mais une disposition controversée prévoit d’accorder l’immunité aux chefs d’État et autres hauts fonctionnaires en fonction. Ce protocole doit encore être ratifié par les États et 15 ratifications seront nécessaires avant qu’il n’entre en vigueur. On ne sait pas exactement si l’UA tiendra compte des évaluations et des recommandations du Comité à composition non limitée lors de son prochain sommet à Kigali, au Rwanda, du 10 au 18 juillet.
Bella EDITH
