Egypte : Le gouvernement fait appel de la décision judiciaire de suspendre les législatives

Afriquinfos Editeur
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L'appel s'oppose à la décision de la Cour administrative de la semaine dernière de suspendre un décret du président Mohamed Morsi sur l'organisation des élections législatives le 22 avril et mentionne 14 procès contre la constitutionnalité de la loi électorale à la Cour constitutionnelle suprême.

Dans un communiqué, l'autorité a déclaré que sa décision de faire appel de la décision de la Cour administrative avait été prise après une étude minutieuse de différents aspects du verdict.

Un autre appel a été soumis contre la décision de la Cour administrative par l'ancien député Mohamed al-Omda.

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C'est pourquoi, la cour a décidé mercredi de se pencher sur tous les appels, y compris celui du gouvernement.

Le 18 février, la Cour constitutionnelle a rejeté la loi controversée sur les élections législatives soumise par le Conseil de la Shura (chambre haute du parlement).

Ensuite, la cour a renvoyé la loi au Conseil de la Shura afin qu'il y apporte des modifications en raison de la non-constitutionnalité de certains articles concernant les quotas des travailleurs et la représentation équilibrée des districts électoraux.

Trois jours après, le Conseil de la Shura a confirmé les amendements remis par la Cour constitutionnelle et a transmis la loi à M. Morsi pour approbation.

M. Morsi a ensuite appelé à des élections le 22 avril.

La Cour administrative a annulé le décret de M. Morsi, soulignant que le Conseil de la Shura, l'autorité législative temporaire en Egypte, n'avait pas respecté entièrement les amendements requis par la Cour constitutionnelle, et n'avait pas remis les nouveaux amendements à la cour avant qu'ils ne soient approuvés par le président.