Lomé (© 2026 Afriquinfos)- Quarante-trois organisations de la société civile (OSC) d’Afrique, du Togo et de la diaspora ont adressé une lettre ouverte à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), à l’Union africaine (UA) et aux Nations unies pour demander des mesures à l’encontre des autorités togolaises. Cette démarche intervient à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024.
Pour les signataires de la lettre ouverte, l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Cédéao est sans appel. La réforme de 2024 est un « coup d’État constitutionnel » du président Faure Gnassingbé. Selon l’arrêt, « son objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente ». Cette réforme avait instauré la 5e République avec régime parlementaire, supprimant l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
« À chaque fois qu’il y a un arrêté ou un verdict, sa mise en œuvre est toujours difficile. Donc, c’est pourquoi on a trouvé essentiel de faire une lettre au président de la commission de la Cédéao pour la mise en œuvre effective de l’arrêté de la Cour. Il y a des sanctions qui devraient limiter la participation du Togo dans les instances de la Cédéao et de l’Union africaine », explique à RFI Aisha Dabo, la coordinatrice des programmes de l’organisation Africtivistes qui milite pour la défense de la démocratie en Afrique.
Les organisations signataires demandent l’application immédiate de ces sanctions et exhortent le gouvernement togolais à organiser des programmes et des activités afin de promouvoir les principes démocratiques et de bonne gouvernance. Ceci en accord avec la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, que le Togo a signée en 2007.
Des sanctions réclamées contre le Togo ainsi qu’une réforme
S’appuyant sur les dispositions de la CADEG et du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, les 43 OSC demandent aux institutions régionales de passer du constat juridique à des mesures concrètes.
Parmi leurs principales revendications figurent : la suspension du Togo des instances de la CEDEAO ; la suspension des droits de participation du pays au sein de l’Union africaine ; la traduction devant les juridictions compétentes des personnes impliquées dans ce qu’elles qualifient de changement anticonstitutionnel de gouvernement ; le réexamen des missions diplomatiques confiées aux autorités togolaises ; la désignation d’un Rapporteur spécial des Nations unies sur le Togo afin de suivre l’évolution des droits humains et de la gouvernance.
Pour les signataires, l’absence de sanctions risquerait de fragiliser davantage les mécanismes africains de prévention des changements anticonstitutionnels de gouvernement.
Au-delà du cas togolais, les organisations proposent une réforme du cadre juridique communautaire.
Elles souhaitent que la CEDEAO modifie son Protocole additionnel afin d’y inscrire explicitement une limitation à deux mandats pour tous les détenteurs du pouvoir exécutif dans les États membres.
Selon elles, une telle disposition permettrait de limiter les révisions constitutionnelles destinées à prolonger le maintien au pouvoir des dirigeants et renforcerait la crédibilité de la Vision 2050 de la CEDEAO, qui ambitionne une gouvernance davantage centrée sur les citoyens.
Le gouvernement défend sa réforme institutionnelle
Il y’a quelques jours, une note rendue publique et attribuée à l’exécutif togolais a rejeté l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026 (rendu public en juin) qualifiant la réforme constitutionnelle de 2024 de changement inconstitutionnel. Dans une déclaration de fin juillet 2026, Lomé a contesté l’interprétation de la juridiction et affirmé qu’elle n’a aucune compétence pour exercer un contrôle de constitutionnalité du droit interne.
Le gouvernement affirme que la Cour communautaire n’a aucun titre ni compétence pour juger un pouvoir constituant national ou contrôler la constitutionnalité des lois internes.
Les autorités de Lomé réfutent l’idée que la modification de la Constitution viole les textes régionaux ou équivaut à un changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Pour l’exécutif togolais, la réforme adoptée en mars 2024 relève strictement de la souveraineté et de l’ordre constitutionnel national.
Afriquinfos
