Le premier projet de décret porte sur la création de circonscriptions électorales locales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants et la fixation du nombre de sièges réservés à chaque circonscription et le deuxième fixe la date de l'élection des membres de la Chambre des représentants, le délai de la présentation des candidatures et la date du début et de la fin de la campagne électorale.
Ce dernier décret fixe ainsi la date des élections au 25 novembre 2011 alors que le délai de dépôt des candidatures commence le jeudi 3 novembre 2011 pour prendre fin vendredi 11 novembre à midi.
Aux termes de ce texte, la campagne électorale débutera à la première heure de la journée du samedi 12 novembre et se poursuivra jusqu'à jeudi 24 novembre à minuit.
Le troisième projet concerne la conception de la forme et du contenu de l'unique carte d'électeur pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, le quatrième réglemente les emplacements réservés à l'affichage électoral à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre des représentants et le cinquième porte modification du décret relatif à l'application de la loi sur le renouvellement des listes électorales générales et leur saisie après traitement informatique. La révision de ces listes électorales est confiée au département de la Justice.
Les Commissions qui seront chargées de réviser les listes électorales seront présidées par des juges (près de 1800 commissions seront mises en place). Dans ces Commissions, on trouvera aussi des représentants de l'autorité locale et des représentants communaux.
Le projet de loi a accordé un délai de 30 jours pour recevoir les demandes des nouvelles inscriptions et les demandes de transfert d'inscription. Au cours de ce délai, les commissions administratives vont délibérer au sujet des inscriptions contenues dans la liste électorale, conserveront les inscriptions remplissant la condition de la résidence effective et dresseront les noms des personnes ne remplissant pas les conditions suscitées afin de rayer leurs noms de la liste.
Pour ce qui est des dépenses engagées par les candidats à l'occasion des campagnes électorales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants frais de campagne électorale, le projet interdit au candidat de dépasser le seuil autorisé par la loi.
A la fin de la campagne électorale, le député doit déposer un inventaire de ses dépenses à la Cour des comptes.
Le décret fixe le plafond du financement des campagnes électorales à 350.000 DH pour chaque candidat et candidate au lieu de 250.000 DH qui avait été fixé par le décret du 22 octobre 1997.
Le conseil de gouvernement marocain a également adopté trois projets de décret relatifs au renouvellement des listes électorales générales, aux emplacements des affiches électorales et à la forme et au contenu du bulletin de vote.
C'est l'autorité administrative locale qui procède à l'apposition des affiches électorales dès le 18ème jour qui précède celui du scrutin. Tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements réservés à cette fin est interdit.
Pour ce qui est des circonscriptions électorales, le projet prévoit de tenir compte de l'équilibre démographique, de l'harmonie territoriale ainsi que du respect du découpage administratif des provinces et des préfectures. Une circonscription électorale unique sera créée dans 73 préfectures, provinces et préfectures d'arrondissements du Royaume.
Enfin, un projet de décret prévoit l'augmentation des sièges de la Chambre des représentants à 395 députés. 305 députés seront élus au suffrage universel au scrutin de liste au niveau des circonscriptions et 90 seront élus dans le cadre de liste nationale des femmes et des jeunes de moins de 35 ans.
