La ministre de la Justice, accompagnée de quelques juges et magistrats, qui a tenu un point de presse dans le local du ministère à Antananarivo vendredi dernier, s'est référée à l'article 18 de la feuille de route signée le 17 septembre dernier par dix entités politiques malgaches, pour appuyer ses arguments, indique l'Express.
Cet article 18 de la feuille de route explique l'octroi d'une amnistie large pour tous les événements politiques intervenus entre 2002 et 2009. "Sont exclus de l'amnistie, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et d'autres violations graves des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les détournements de fonds publics".
Le directeur de Contrôle de fonctionnement du ministère de la Justice, Marc Ramanase, a avancé également que juridiquement, le verdict sur l'affaire de la tuerie du 7 février où Ravalomanana a été inculpé, est tombé et il s'appliquera si ce dernier ne fait pas opposition ou ne renvoie pas en cassation.
Ainsi, si Ravalomanana rentre au pays, "l'ex-Président sera sujet au mandat d'arrêt délivré par le ministère de la Justice, remettant à jour la question sur son sort partagé entre extradition et retour volontaire", continue l'Express.
Rappelons que le 7 février 2009, des manifestants partisans de l'ancien maire de la capitale, Andry Rajoelina, qui est le président de la Haute Autorité de Transition (HAT) malgache actuel, ont décidé de "prendre" le palais d'Ambohitsorohitra, l'un des palais présidentiel au centre ville, avec à leur tête le Premier ministre " insurrectionnel " Monja Roindefo, qui vient d'être nommé quelque temps plus tôt sur la place du 13 mai au centre ville d'Antananarivo. L'objectif était d'en faire le palais comme le siège de la Primature.
Cette décision a été prise suite aux manifestations effectuées pour contrer le régime de Ravalomanana considéré comme dictateur et qui a fait fermer la radio privée appartenant à Rajoelina en décembre 2008 en diffusant un discours de l'ancien président malgache, Didier Ratsiraka, considéré comme le premier adversaire politique de Ravalomanana.
La garde présidentielle de Ravalomanana a ouvert le feu en supposant comme défense que le palais d'Etat est considéré comme zone rouge et que l'on ne pouvait forcer l'entrée. Près de 54 morts y ont été enregistrés, selon le bilan de la Croix Rouge Malgache.
Le procès de ce carnage dont la plainte pénale a été déposée par l'association des victimes du 7 février (Av7), a eu lieu en août 2010 et a condamné aux travaux forcés à perpétuité l'ancien président malgache, Marc Ravalomanana, qui a été reconnu coupable d'avoir donné directement les ordres pour tirer sans sommation sur la foule. 14 autres complices dont 8 militaires proches de Ravalomanana ont également été condamnés à perpétuité.
