Au cours de cette réunion, Il a été question d'approuver le projet de loi sur l'observation neutre et transparente des élections, le projet de loi organique sur la Chambre des représentants (1ère Chambre du Parlement marocain), le projet de loi organique sur les partis politiques et le projet de loi organique sur les élections.
Un projet de loi organique prévoit l'augmentation du nombre de sièges de la Chambre des représentants et le durcissement des sanctions à l'égard des fraudeurs des élections.
Le nouveau texte prévoit l'adoption de la Carte d'identité nationale (CIN) comme seule pièce administrative pour prouver l'identité des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le projet qui prévoit l'incompatibilité entre la présidence de la région et la députation, précise que le nombre des députés devant siéger au sein de la 1ère Chambre passe de 325 à 395 et la liste nationale de 30 à 90.
L'immunité parlementaire est désormais limitée aux seuls délits d'opinion ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions du parlementaire et exclut donc les délits de droit commun et les délits d'opinion qui met en cause la forme monarchique de l'Etat, la religion musulmane ou constitue ou qui porte atteinte au respect dû au roi.
Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la présidence du conseil de la région et avec l’exercice de plus de deux présidences d’une chambre professionnelle ou du conseil de la ville.
Le texte interdit également le cumul avec le mandat du membre de la Cour constitutionnelle, le Conseil économique et social ainsi que toutes les institutions prévues par la nouvelle Constitution telles que le médiateur, le CNDH et le Conseil de la concurrence.
Le projet, qui maintient le mode de scrutin de liste et garde le seuil de 6% pour obtenir un siège au sein de la Chambre des représentants, prévoit l'augmentation du nombre des circonscriptions électorales en raison de la création dernièrement de nouvelles préfectures et la mise en place d'une liste nationale de 90 sièges réservée aux femmes, aux jeunes et aux cadres. 60 sièges sont réservés exclusivement aux femmes et 30 autres aux jeunes dont l'âge a été relevé jusqu'à 40 ans au lieu de 35 ans.
La circonscription électorale correspond à la province administrative dans le nouveau projet de loi sur le découpage électoral. La liste des candidats que les partis politiques doivent présenter pour les élections législatives correspond à toute la province.
Quant à la révision des listes électorales, elle est confiée au département de la Justice. Les Commissions qui seront chargées de réviser les listes électorales seront présidées par des juges (près de 1 800 commissions seront mises en place). Dans ces Commissions, on trouvera aussi des représentants de l’autorité locale et des représentants communaux.
Le projet de loi a accordé un délai 30 jours pour recevoir les demandes des nouvelles inscriptions et les demandes de transfert d'inscription. Au cours de ce délai, les commissions administratives vont délibérer au sujet des inscriptions contenues dans la liste électorale, conserveront les inscriptions remplissant la condition de la résidence effective et dresseront les noms des personnes ne remplissant pas les conditions suscitées afin de rayer leurs noms de la liste.
La mission d’observation électorale sera confiée aux institutions nationales habilitées par la loi, ainsi qu’aux associations de la société civile et aux ONG internationales.
Dans ce cadre, le projet consacre le principe d' accréditation des observateurs électoraux par une commission créée auprès du Conseil national des droits de l' Homme qui sera chargée de réceptionner et d' examiner les demandes d' accréditation.
