Celui-ci leur avait remis auparavant une copie du projet de révision de ces listes électorales, qui donne une place plus importante à la justice.
En effet, les commissions administratives locales dirigées auparavant par les présidents des communes seront présidées en vertu du nouveau texte par des juges.
A noter que le projet de loi organique sur les élections maintient le mode de scrutin de liste et garde le seuil de 6% pour obtenir un siège au sein de la Chambre des représentants. Ce seuil d'éligibilité permet une représentativité très large au Parlement.
Le nouveau texte prévoit également l'augmentation du nombre des circonscriptions électorales en raison de la création dernièrement de nouvelles préfectures et la mise en place d'une liste nationale réservée aux femmes, aux jeunes et aux cadres.
Le projet de loi organique prévoit, en outre, l'augmentation du nombre de sièges de la Chambre des représentants et le durcissement des sanctions à l'égard des fraudeurs des élections.
Le nouveau texte prévoit aussi l'adoption de la Carte d'identité nationale (CIN) comme seul document pour participer au vote. La CIN sera donc retenue comme la seule pièce administrative pour prouver l'identité des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le projet prévoit également l'incompatibilité entre la présidence de la région et la députation. Le projet de loi organique relative à la Chambre des représentants précise que le nombre des députés devant siéger au sein de la 1ère Chambre passe de 325 à 395 et la liste nationale de 30 à 90.
S'agissant de la représentativité des femmes, et selon la majorité des leaders de partis politiques marocains, la liste nationale est en mesure de garantir une meilleure représentativité de la femme au Parlement.
Il est prévu de maintenir le principe de la liste nationale en tant qu'acquis irréversible au profit de la femme marocaine, et d'adopter les listes électorales actuelles tout en les soumettant à une révision exceptionnelle qui fait suite à la révision annuelle ordinaire.
Le Parlement marocain se compose de deux chambres. Les membres de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel et ceux de la Chambre des conseillers sont élus parmi les membres des conseils régionaux et communaux, des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles et syndicales.
L'immunité parlementaire est désormais limitée aux seuls délits d'opinion ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions du parlementaire et exclut donc les délits de droit commun et les délits d'opinion qui met en cause la forme monarchique de l'Etat, la religion musulmane ou constitue ou qui porte atteinte au respect dû au roi.
Jusqu'à maintenant, seul le Parti de la justice et du développement (PJD) a approuvé la procédure des candidatures pour les prochaines élections législatives, dont la date officielle de leur tenue n'est toujours pas été fixée.
