C'est le chef de l'Etat béninois, Boni Yayi, qui a lui-même saisi en 2010 le parlement de la demande de poursuite devant la haute de justice de son ancien ministre de l'Intérieur, à qui est reproché la délivrance irrégulière des permis de port d'armes aux responsables de ICC services, structure illégale de placement d'argent qui a collecté illégalement plusieurs centaines de milliards de Fcfa. Les responsables de cette structure illégale sont arrêtés et placés en détention provisoire depuis 2010.
Armand Zinzindohoué, ingénieur génie civil et pasteur d'une église évangéliste, pourrait être poursuivi devant la haute cour de justice en raison de son statut de ministre au moment des faits. Cette haute juridiction est compétente, aux termes de la constitution béninoise, pour connaître "les infractions commises dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions" par le chef de l'Etat et les membres du gouvernement .
La constitution béninoise prévoit que c'est le parlement qui vote à une majorité qulifiée des deux tiers de ses membres, la poursuite et la mise en accusation du membre du gouvernement dont le dossier lui est soumis.
Selon des commentateurs, cette procédure, jugée complexe, explique le fait que cette haute juridiction ne soit jamais saisie d'un dossier depuis le début des années 2000 où elle est installée.
Le président de la haute juridiction, le professeur Théodore Holo, a récemment soumis aux autres institutions de la République des propositions d'amendement de la Constitution pour alléger cette procédure qui rend la haute cour de justice inopérante.
