Géronime Tokpo, 28 ans, dont la candidature est rejetée, est titulaire d'une maîtrise en droit, obtenue au Bénin, apràs à un cursus scolaire et universitaire jugé brillant effectué par l'écriture braille. Elle est devenue aveugle à vie, atteinte à sa naissance d'une cécité mal soignée.
Pour la haute juridiction, "l'Etat, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour faire composer la requérante en écriture braille au concours d'auditeurs de justice (magistrature), alors que même que celle-ci a régulièrement passé tous ses examens grâce à ladite écriture a méconnu la constitution".
Selon la Cour constitutionnelle, "personne ne peut être exclue de l'accès à la fonction publique et aux charges publiques seulement en raison d'un handicap visuel, alors même qu'elle jouit des aptitudes physiques et de l'équilibre mental et psychique" et "qu'au demeurant, une telle exigence ne lui fut pas faite lorsqu'elle se présenta successivement aux examens académiques depuis le primaire jusqu'à l'université".
La Cour constitutionnelle a indiqué que, aux termes de la constitution béninoise "l'Etat assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique et de position sociale. L'homme et la femme sont égaux en droit.
L'Etat protège la famille et particulièrement la mère et l'enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées".
En application de ces dispositions, la haute juridiction a jugé que "l'Etat doit tout mettre en oeuvre pour éviter toute discrimination. Il doit en plus, en ce qui concerne les personnes handicapées, prendre des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques et moraux".
