L'adoption de cette proposition de loi organique vient combler un vide juridique puisque depuis 1990, année d'adoption de la Constitution béninoise, il n'y a aucune loi définissant l' organisation d'un référendum au Bénin.
Au cours de son premier quinquennat, le président béninois Boni Yayi a mis en place une commission de relecture, composée d’experts nationaux. La commission a fait des propositions sur la modification de la Constitution qui n'a subi aucune modification depuis plus de deux décennies d'application.
Aux termes de la loi organique adoptée, la convocation des électeurs pour un référendum doit être faite par décret pris par le chef de l'Etat et 120 jours avant la date du scrutin.
Selon la loi, le référendum sera organisé, en période électorale par une commission électorale nationale autonome (CENA) et en dehors des périodes électorales par le secrétariat permanent de la CENA.
La proposition de loi exclut le recours au référendum pour modifier les dispositions constitutionnelles relatives à la limitation du nombre de mandats à deux au maximum et l'âge limite des candidats à l'élection présidentielle fixé à 70 ans.
La Cour constitutionnelle assure le contrôle de la régularité du référendum.
