Dans une interview accordée samedi à Xinhua, le directeur de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo (CCIT), Jonathan Fiawoo, a indiqué que le statut d'OEA est "fortement recommandé" pour ceux qui développent "une activité significative en matière de commerce extérieur"
Question : Qu'est-ce que l'OEA ?
Réponse : Un opérateur économique agréé est une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnu par ou au nom d'une administration nationale des douanes comme respectant des normes de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique. La certification OEA apporte aux entreprises une reconnaissance officielle de qualité et de fiabilité par l'administration des douanes. Elle offre la garantie d'un allègement des formalités et d'une fréquence limitée des contrôles douaniers. Trois statuts sont proposés : le certificat OEA/simplifications douanières, le certificat OEA/sécurité et sûreté, le certificat OEA/ simplifications douanières/sécurité sûreté.
Q : Qui est éligible au statut d'OEA ?
R : Toutes les entreprises de la chaîne logistique internationale, notamment les importateurs, exportateurs, transporteurs, logisticiens, entités portuaires et aéroportuaires chargées de l'acheminement et du stockage temporaire de fret, commissionnaires en douane. Il faut souligner que le statut d'OEA comporte les obligations qui peuvent se révéler contraignantes pour les entreprises dont le volume d'activités à l'international est limité.
Q : Pourquoi demander le statut d'OEA ?
R : Le statut d'OEA n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé, notamment si vous développez une activité significative en matière de commerce extérieur et si vous êtes un acteur important de la chaîne logistique international. Il est ouvert à tous les opérateurs, quelle que soit leur taille et/ou leur niveau d'implication dans la chaîne logistique internationale. Il offre des avantages indéniables qui diffèrent selon le statut sollicité.
Q : Quel statut d'OEA demander ?
R : Tout opérateur peut solliciter un des trois certificats OEA. Le choix du certificat doit correspondre à la nature de l'activité que vous exercez et de votre place dans la chaine logistique internationale.
Q : Quels sont les critères requis pour chacun des statuts ?
R : Pour le certificat OEA/simplifications douanières l'opérateur doit respecter la réglementation douanière, puisque la société qui sollicite l'agrément ne doit pas avoir fait l'objet d'infractions graves et répétées à la réglementation. Pour le certificat OEA/sécurité et sureté, aux critères énoncés pour l'octroi du certificat simplifications douanières (à l'exclusion du critère relatif à la distinction entre marchandises communautaires et tierces), s'ajoutent des critères spécifiques à la sécurité et à la sûreté. Pour le certificat OEA complet, les critères exigés pour cette certification sont ceux décrits, dans leur intégralité, aux deux points ci-dessus (certificats OEA/ simplification douanières et OEA/sécurité et sureté).
Q : Qui examine les critères en vue de l'obtention du statut d'OEA ?
R : L'administration des douanes dispose d'auditeurs, formés pour effectuer l'audit en matière de certification OEA.
Q : Comment se passe l'audit ?
R : Il nécessite un examen des procédures utilisées dans le cadre de la comptabilité, du dédouanement, du transport et de la logistique des opérations portant sur des marchandises sous sujétion douanière.
Q : Combien de temps cela prend-il ?
R : Cela dépend de la nature du certificat sollicité, du nombre de sites à visiter, de la taille ou de la complexité de l'entreprise, de la disponibilité des auditeurs, mais aussi parfois de la disponibilité et de la réactivité des opérateurs ( présence effective des responsables des services concernés, mise à disposition ou transmission de la documentation demandée ou requise). Surtout mettre en uvre les reformes pour respecter les critères requis.
Q : Comment se préparer ?
R : Afin de juger de votre aptitude à respecter les critères requis et de vous préparer au mieux à l'audit, il est recommandé, avant le dépôt de toute demande, de lire la réglementation applicable et la notice explicative du questionnaire d'auto- évaluation. Il est important d'impliquer l'ensemble des services concernés directement ou indirectement, au sein de votre entreprise, par la gestion de la chaine logistique internationale (ressources humaines, comptabilité, service achats, service ventes logistique, douanes, service qualité, sécurité). Le questionnaire d'auto-évaluation comprend des questions portant sur tous les domaines couvert par les critères requis pour l' octroi des 3 statuts OEA.
Q : Et si les critères ayant permis la certification ne sont plus remplis ?
R : La validité des certificats OEA est permanente, mais leur maintien est conditionné par les conclusions d'audits de suivi réguliers. Si ces audits révèlent un manquement à au moins un des critères requis, ou si une infraction grave à la législation douanière est constatée, le certificat est suspendu pour une période donnée. Si aucune mesure satisfaisant n'est adoptée dans ce délai, le certificat est retiré
