Niger : Ouverture de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale

Afriquinfos Editeur
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Cette session extraordinaire qui ne doit excéder deux semaines, a été convoquée par le président de la République Mahamadou Issoufou en vue de délibérer sur 14 projets de loi touchant la vie de la nation.

Il s'agit, entre autres, du projet de loi portant création d'un établissement public à caractère social dénommé Caisse autonome des retraités du Niger, des projets de lois organiques déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, du projet de loi fixant les traitements, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres de la Cour constitutionnelle, ainsi que du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil de régulation des Télécommunications et de la Poste.

Sont également inscrits à l'ordre du jour de cette session extraordinaire, les projets de lois portant lois de règlement pour les années budgétaires 2007, 2008 et 2009, le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances, le projet de loi autorisant la ratification de la charte du conseil de l'entente adoptée le 5 décembre 2011 à Cotonou, ainsi que plusieurs projets de lois portant sur des autorisations de ratifications d'accords de prêts et de conventions de subventions entre le Niger et des partenaires financiers, notamment.

 Selon M. Daouda Marthé, Il est impératif que les deux projets de loi organiques déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, soit adoptés avant le 30 mars 2013, date marquant la fin de la 2eme année de la présente législature, conformément aux exigences constitutionnelles.

Il en est de même pour le projet de loi fixant les traitements, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres de la Cour constitutionnelle.