La France ambitionne la création d’un cadre juridique spécifique pour restituer aux populations spoliées les « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers peu scrupuleux dans la gestion des deniers publics.

Mardi 26 novembre, les députés Laurent Saint-Martin (La République en marche) et Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et indépendants) ont remis à la garde des sceaux, Nicole Belloubet, le rapport commandé au printemps par le premier ministre sur l’évaluation des dispositifs d’identification, de confiscation et d’affectation des avoirs criminels. Cette mission faisait suite à l’adoption par le Sénat de la proposition de loi sur l’affectation des avoirs issus de la corruption internationale déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur (PS).

Dans ce rapport dont le champ de réflexion est plus large que celui des seuls « biens mal acquis », les deux parlementaires suggèrent qu’une fois le délit sanctionné par la justice, le ministère des affaires étrangères prenne le relais pour conclure un accord de restitution avec l’Etat du pays dont les fonds ont été détournés. Puis l’Agence française de développement (AFD) aurait en charge sa mise en œuvre, en proposant un « bouquet de projets adaptés, au plus près des populations, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’accès à l’eau… ».

Les députés, qui ont retenu un mécanisme inspiré de celui appliqué en Suisse, précisent que dans les pays où l’AFD ne serait pas implantée, il serait possible de se tourner vers d’autres institutions de développement comme la Banque mondiale.

AFP