La Cour sous-régionale a été saisie par 7 partis de l’ancienne majorité présidentielle ainsi que par 13 personnalités burkinabés, dans le but qu’elle se prononce sur le nouveau Code électoral qui exclut la participation des partisans de Blaise Compaoré à la présidentielle et aux législatives d’octobre 2015.
Selon les plaignants, c’est la stabilité du pays qui est mise en danger si des Burkinabés sont exclus du processus électoral.
Me Moussa Coulibaly, l’un des avocats de l’ancienne majorité politique, espère s’être fait entendre à Abuja, en présence des deux parties. «Nous avons bon espoir que la Cour se déclare compétente, qu’elle déclare la demande de nos clients recevable, et qu’elle fasse droit, entièrement droit à leur prétention, à savoir l’abrogation de la modification de la Constitution qui exclut une partie de la population aux compétitions électorales», explique-t-il.
L’Etat burkinabé, de son côté garde une sérénité depuis la dernière audience. Selon Me Guy-Hervé Kam, l’avocat des autorités de la transition, nul n’est discriminé et les restrictions inscrites dans le Code électoral sont bel et bien autorisées. «Les restrictions en matière électorale sont admises par toutes les juridictions internationales, à la triple condition, qu’elles soient légales, nécessaires et proportionnées. Il n’y a aucune discrimination, vu que les autorités de la transition elles-mêmes, ne peuvent pas se présenter aux élections de sortie de crise», a affirmé l’avocat.
Les décisions de la Cour de Justice de la CEDEAO ne sont pas susceptibles d’appel. Ces décisions ne sont pas cependant appliquées dans la plupart des Etats ouest-africains, malgré leur caractère contraignant.
Innocente N.
