Afrique du Sud : Le Parlement modifie la loi sur la protection des informations personnelles

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Couvrant huit principes à respecter par les parties responsables, la loi détaille en termes concrets le droit à la vie privée garanti par la Constitution.

Ce droit à la vie privée comprend le droit à une protection contre la collecte, la conservation, la diffusion et l'utilisation illicites de ses informations personnelles.

"Cette loi est complète et régit la manière dont les informations personnelles peuvent être traitées, en fixant des conditions harmonisées avec les normes internationales qui détaillent les exigences minimum pour un traitement licite des informations personnelles", a déclaré la commission parlementaire sur la justice et le développement constitutionnel.

Aux termes de la loi, un Bureau du régulateur de l'information sera établi comme un organisme indépendant, responsable devant l'Assemblée nationale. Le régulateur de l'information, entre autres attributions, prendra le relais des pouvoirs de la Commission des droits de l'homme et des fonctions relatives à la promotion de l'accès à l'information (PAIA).