Togo : L’Assemble nationale adopte le nouveau code des investissements

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L'application du précédent code des investissements a été suspendue en 1996 et depuis lors aucun texte ne régit l'investissement pour les entreprises sur le territoire douanier de ce pays pendant que la Zone franche d'exportation a commencé à évoluer.

Il a fallu attendre 2004 pour que le ministère chargé de l'Industrie initie la rédaction du nouveau code qui propose des mesures incitatives en termes d'exonérations de droits douaniers, d'exonérations fiscales.

Les avantages incluent également des mesures incitatives en matière de développement de l'emploi, en faveur du développement de certaines régions du pays, en faveur de certains secteurs dont la valorisation des matières locales et des mesures incitatives pour des investissements reposant sur l'utilisation d'invention ou d'innovations technologiques protégées.

Le texte du code traite des garanties des investissements et des règlements des différends notamment du transfert des capitaux et des rémunérations ainsi que de la protection des investissements par l'Etat.

Le texte actuel établit l'égalité de traitement entre les investisseurs nationaux et internationaux et réserve les mesures de préférence nationale aux mesures incitatives destinées à l'emploi prioritaire de salariés togolais.

Il établit également le principe de liberté de gestion et de libre circulation des capitaux pour les investisseurs étrangers, le respect de la propriété privée et la protection des investisseurs contre les mesures d'expropriation.

Selon le ministre du Commerce et de la Promotion du secteur privé, Séléagodji Ahoomey-Zunu, les orientations du nouveau code, l'esprit sur lequel il est fondé et le socle qui le guide "montrent la détermination" du gouvernement à faire en sorte que l'investissement reprenne et à accompagner "à travers différentes mesures" tous ceux qui s'intéressent au Togo.

Il est inscrit, dans ce nouveau texte, la création d'une Agence dédiée à la Promotion des Investissements (API) qui est un organisme central de la politique d'investissement du Togo.

L'agence API "assurera les tâches et fonctions de promotion du Togo comme territoire de destination des investissements, de guichet unique pour tous les investisseurs, de délivrance des attestations et agréments, de contrôle et de supervision des programmes d'investissement", a précisé le gouvernement.