Ces accusations portent notamment sur l'usage par un fonctionnaire public de sa qualité et de ce fait se procure à lui même ou procure à un tiers un avantage injustifié, causant un préjudice à l'administration ou contrevenant aux règlements en vue de la réalisation de l'avantage ou de préjudices précités.

La Chambre a décidé de déférer les deux accusés devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis, conformément au Code pénal.