Ouagadougou (© 2022 Afriquinfos)- Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marches financiers (CREPMF) a édicté une nouvelle législation relative à l’agrément des Sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI) sur le marché financier régional de l’Union monétaire Ouest Africaine (UMOA) et aux exigences spécifiques liées à cet agrément.
Effective depuis le 1er janvier 2022, cette instruction a été édictée par le Togolais Badanam Patoki, président du Conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers (CREPMF). Elle abroge l’instruction 04/97 relative à l’agrément des SGI ainsi que toutes les dispositions contraires notamment celles de la section I du titre III de la Décision 009/01/2000 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux.
Ces nouvelles directives sont contenues dans l’instruction 67/CREPMF/2021 daté du 21 décembre 2021. Cette dernière comporte 21 articles au total.
Acteurs du marché financier régional opérant en tant qu’intervenants commerciaux, les SGI sont des catégories d’établissements financiers constituées en Sociétés Anonymes créées par dérogation à la loi bancaire, et sont autorisées à titre exclusif, à exercer les activités de négociateur-compensateur de valeurs mobilières cotées pour le compte de tiers. Elles sont, en conséquence, habilitées à recevoir et à détenir des fonds du public dans le cadre de cette activité.
Selon les 21 articles, les sociétés de gestion et d’intermédiations sont autorisés dès leur agrément par le conseil régional à exercer : à titre exclusif, les activités de négociateurs de valeurs mobilières, de teneurs de comptes.
Le placement émis ou à émettre sur le marché régional de l’Umoa ou sur tout autre marché admis par le conseil régional doit obligatoirement figurer dans l’objectif social de la SGI.
Les SGI sont admises à titre d’activités connexes dans le respect des règles spécifiques édictés par le conseil, notamment la gestion sous-mandat, le conseil en ingénierie financière, l’arrangement de la structure d’opération financière.
Toute entité postulant à la qualité de SGI doit être constituée sous la forme de société anonyme avec conseil d’administration.
L’organisation des locaux des SGI doit être mise en place de manière à faciliter la transmission de l’information entre ses différents services.
V.A.
