Le statut général de la Fonction publique modifié

Selon un communiqué du Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi a pour objet non seulement de modifier mais aussi de compléter les dispositions de la loi du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction publique concernant notamment l'accès au recrutement et aux emplois de fonctionnaires.

"La modification est rendue nécessaire pour permettre à l'administration, lorsque l'intérêt général le commande, de recruter", explique le communiqué.

Au terme du projet de loi, certaines personnes titulaires de diplômes ou titre acquis, peuvent être ainsi exceptionnellement recrutées sans concours ou sans accomplissement du service national.

"Des dérogations apportées au principe de recrutement sur concours et à l'obligation du service national, permettront par exemple le recrutement sur titre, des médecins pharmaciens et chirurgiens-dentistes, dont la plupart n'ont pas accompli le service national pour tenir compte de la durée particulièrement longue de la formation pour accéder aux emplois correspondants", précise le document.

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